En cas d’adoption d’attributions de compensation (AC) fixées librement et d’un montant fixe étalées sur plusieurs années afin, par exemple, de financer un équipement, la commune ou l’EPCI FP doivent-ils chaque année adopter une délibération adoptant l’AC ?
Réponse : NON.
Prenons l’exemple du financement d’un équipement sur 10 ans. Il a fait l’objet d’une délibération relative à la révision libre d’AC qui prévoit le remboursement annuel dudit équipement.
Faut-il alors chaque année adopter une nouvelle délibération réitérant son acceptation du montant annuel convenu, identique chaque année pendant la période convenue ?
Pour rappel, l’article 1609 nonies c du CGI dispose :
« 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
Ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV.
A défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° ; »
Aussi, il est certain que le mécanisme de révision libre des AC portant sur le financement d’un équipement doit faire initialement l’objet de l’adoption de délibérations des deux parties, la commune et l’EPCI FP, selon des règles de majorité certes différentes (pour la commune l’adoption de la délibération s’effectue à la majorité simple) et non des deux tiers.
Cette délibération doit indiquer la période durant laquelle le montant défini des AC sera maintenu et son objet.
Mais le législateur ne précise pas si, chaque année, la commune et/ou l’EPCI FP doivent confirmer par délibération les montants et les modalités de révision libre des AC adoptées lors du transfert de charges ou de la révision libre des AC, ayant fait l’objet d’une délibération.
De son côté, Intercommunalités de France précise dans une note dédiée à la révision des attributions de compensation et datant de novembre 2025 (p. 5) :
« Toutefois, cette révision du montant des AC ne peut pas être décidée de manière pluriannuelle. Autrement dit, la délibération portant révision libre du montant d’AC ne peut pas indiquer que ce montant sera automatiquement révisé chaque année pour tenir compte de la dynamique de la fiscalité professionnelle. En effet, le montant révisé d’AC sur lequel délibèrent l’intercommunalité et les communes membres intéressées s’appliquera annuellement jusqu’à sa prochaine révision. »
Selon cette lecture, il en résulte que la délibération initiale adoptant la révision libre d’AC est valable jusqu’à une éventuelle prochaine révision des AC.
Aussi, il n’est pas nécessaire d’adopter pour la commune une délibération annuelle au cours de la durée validité de la convention portant sur des AC.
Certes le juge administratif a-t-il admis le principe de délibérations annuelles fixant, pour chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale, le montant des attributions de compensation, qui, elles, sont susceptibles de varier d’une année sur l’autre (TA Martinique, 1re ch., 30 janv. 2025, n° 2300710) :
« 15. Dès lors qu’elles ne contiennent aucune norme de portée générale et impersonnelle, les délibérations annuelles fixant, pour chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale, le montant des attributions de compensation, présentent le caractère de décisions individuelles. Ainsi qu’il a été évoqué au point 11 ci-dessus, la délibération du 22 décembre 2022, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique a approuvé le montant de l’attribution de compensation de chaque commune membre, au titre de l’année 2023, a été communiquée à la commune du Lorrain le 15 février 2023. »
Néanmoins, la CAA de Nancy a admis qu’une délibération pouvait fixer sur plusieurs années le montant des attributions de compensation de chaque commune, d’un montant identique chaque année durant la période convenue, versées par une communauté d’agglomération à ses communes membres (CAA, 13 décembre 2018, n°18NC00100).
Il ressort de ces jurisprudences que les délibérations portant sur les montants et les modalités des attributions de compensation fixées librement peuvent être applicables jusqu’à une prochaine révision de ces AC. En cas de maintien des AC, il n’est pas indispensable d’adopter une délibération chaque année.
Par conséquent, une commune ou un EPCI FP peut adopter une seule délibération attribuant un montant fixe d’AC librement fixées pour une période déterminée, notamment en cas de remboursement d’un équipement sur 10 ans.
Ce n’est qu’en cas de révision libre de ces AC qu’une nouvelle délibération devra être prise.
À noter qu’une telle révision libre des AC peut intervenir en dehors de tout transfert de compétence et à tout moment de l’année (rép. Min. JO Sénat, 18 mars 2021, p.1824 à la QE n°18900, JO Sénat, 19 novembre 2020, p. 5387)
Autres sujets liés :
- https://blog.landot-avocats.net/2020/12/23/attributions-de-compensation-comment-calculer-le-cout-de-renouvellement-des-equipements-transferes/
- https://blog.landot-avocats.net/2019/02/13/attribution-de-compensation-peut-on-integrer-le-cout-de-renouvellement-dun-equipement-lors-du-calcul-des-charges-transferees/
- https://blog.landot-avocats.net/2021/12/24/peut-on-rejouer-le-calcul-des-ac-ou-est-ce-se-mettre-hors-jeu/