Tant le principe de sécurité juridique que les règles mêmes de l’article 1609 nonies C du CGI s’opposent à ce que l’on recalcule une attribution de compensation au motif que l’on aurait, initialement, oublié telle ou telle dépense dans le calcul des charges transférées au stade de la CLECT. 

• I. Les règles du jeu 
• II. Recalculer l’AC… ce n’est « pas du jeu »
• III. Tricher n’est plus de mise
  (avec notamment présomption de complétude des premiers calculs et une application en l’espèce du principe de confiance légitime)
  
• IV. Voici ce jugement mettant hors-jeu le recalcul a posteriori des AC même au nom d’un prétendu oubli

 

Bref, respecter la règle du jeu vaut mieux que tenter d’en changer ou de renverser les équilibres après coup :

 

I. Les règles du jeu

 

En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (FPU), la communauté perçoit des impôts en lieu et place des communes, la communauté gère des compétences en lieu et place des communes… et les communes reçoivent une attribution de compensation qui, très schématiquement, et sauf accord dérogatoire, est égale à :

• la recette des impôts de l’année n-1 avant passage en FPU
• moins les charges transférées qui par défaut sont calculées comme étant la moyenne des dépenses antérieures pour la part fonctionnement (à calculer sur un nombre de comptes administratifs que l’on peut fixer librement depuis 2004), d’une part, et le coût annuel moyen pour la part investissement, d’autre part.

Le tout étant mis en musique par le très fameux et très difficilement lisible article 1609 nonies C du CGI, que j’ai tenté d’expliquer mille fois, de mille manières différentes, depuis… 1994.

Ce régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU ; ex-TPU), propre à l’immense majorité des EPCI à fiscalité propre, commence à donner lieu à d’assez nombreuses jurisprudences, dont certaines surprennent les praticiens.

J’avais même fait une petite vidéo à ce sujet en en 9 mn 30, que revoici

https://youtu.be/Bh05WAytu3M

 

Une de ces jurisprudences vient d’être rendue et elle mérite qu’on s’y attarde un peu.

 

II. Recalculer l’AC… ce n’est « pas du jeu » (avec notamment présomption de complétude des premiers calculs et une application en l’espèce du principe de confiance légitime)

 

Un conseil métropolitain avait fixé le montant des attributions de compensation (AC) définitives de communes membres au titre de l’année 2018 et le montant des acomptes provisoires au titre de l’année 2019, ce qui a été contesté par la ville centre. 

 

On le voit, la question est donc de savoir si une CLECT dispose d’une session de rattrapage pour corriger ses erreurs initiales, au motif que les charges ont été transférées mais non calculées. Or :

• à la date des faits comme à celle de ce jour, la CLECT n’avait et n’a que l’année suivant le transfert pour faire ses calculs (cf. les dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI), avec renvoi de la balle au Préfet, à défaut, avec d’ailleurs un mode de calcul un peu différent. On voit mal que ce cadre temporel permette ces corrections de bourdes après coup pour la métropole, en général sur fond de tensions à la fois politiques et budgétaires. 
• une AC ne peut être indexée et, sauf AC libre (désormais fixe par une majorité qualifiée de l’organe délibérant avec l’accord des communes intéressées, notion qui elle-même donne lieu à moult débats…)… elle est calculée de manière fixe du point de vue des charges tant dans le mode de calcul que dans son évolution temporelle.

 

 

Donc le raisonnement n’était que fondé sur une sorte de droit à l’erreur ou de droit à procéder en plusieurs fois pour corriger une omission. Une telle ligne de défense est rafraichissante tant elle parie sur la bonne volonté que l’on espère être celle du juge. Bref, l’avocat en défense manquait de jeu…

Mais il n’est pas de miracle. On ne peut demander au juge de tordre le texte au point de faire dire à celui-ci autre chose que ce qu’il pose nettement. Le juge n’a donc pu que constater que… ce qui a été dit, calculé, défini… et qui devait l’être dans un cadre technique et temporel donné… a été dit, calculé, défini. Avec une présomption de complétude ab initio :

« il est constant que le transfert de la compétence voirie effectué au 1er janvier 2015 a entrainé à cette date le transfert effectif à [la] Métropole de l’intégralité des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette compétence dont font partie les dispositifs accessoires de « contrôles d’accès et bornes électriques ». Après ce transfert, la [CLECT] a remis son rapport le 26 novembre 2015 qui est censé comprendre le coût de l’ensemble des charges de voirie transférées à [la] Métropole en 2015.»

 

Bref, le jeu de l’AC s’apparente à celui de la roulette au casino.

 

Une fois que chacun a fait ses jeu… rien ne va plus pour qui voudrait changer les mises :

 

 

III. Tricher n’est plus de mise

 

Les leçons à en retenir sont donc que :

• il est illégal de recalculer une attribution de compensation au motif que l’on aurait, initialement, oublié telle ou telle dépense dans le calcul des charges transférées au stade de la CLECT… et ce :
  • tant en raison du principe de sécurité juridique
  • qu’en application du texte même de l’article 1609 nonies C du CGI
• les seuls cas où il pourrait en aller autrement seraient peut être :
  • soit une AC libre avec renvoi à plus tard, expressément, du calcul de telle ou telle charge
  • soit une AC fixe avec renvoi à plus tard, expressément, du calcul de telle ou telle charge avec versement d’une AC provisoire sur ce seul point (et même là le cadre temporel d’intervention de la CLECT puis du vote de l’AC, tel que prévu par l’article 1609 nonies C du CGI, pourrait rendre cette solution fragile)
• tricher en ces domaines pouvait se pratiquer sans trop de contentieux en d’autres temps, ceux de l’abondance financière généreusement répartie et des accords politiques très unanimistes, qui marquèrent la vie de tant d’intercommunalités pendant des décennies. Maintenant que l’on ne peut plus acheter la paix, d’une part, et que les intecommunalités sont, souvent, qu’on le regrette ou non, sorties de l’unanimisme total de leurs débuts… tricher n’est tout simplement plus de mise. C’est vieux jeu.

 

 

IV. Voici ce jugement mettant hors-jeu le recalcul a posteriori des AC… même au nom d’un prétendu oubli

 

Voici cette décision :

• TA Grenoble, 29 novembre 2021, n° 1904084

 

Bravo à notre consœur !