Attribution de compensation « sur-mesure » : comment « jouer » avec les nouvelles règles ?

 

Les règles de fixation, en fiscalité professionnelle unique, de l’attribution de compensation (AC) sont assez strictement régies par les dispositions du fameux article 1609 nonies C du Code général des impôts.

 

Des règles de droit commun assez claires du côté du volet « dépenses »

 

S’applique alors presque toujours le régime de droit commun (fixation de l’AC en fonction du coût annuel moyen pour l’investissement et des dépenses antérieures de fonctionnement… pour schématiser, côté dépenses. Plus précisément :

Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts.

Lorsqu’il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des dispositions du présent article, la commission d’évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l’établissement public de coopération intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer.

 

II. De nombreuses dérogations et facilités, plus ou moins méconnues

 

MAIS à côté de ce régime (et, naturellement, du cas que constitue le recalcul de l’AC en cas de restitution de compétences), figurent plusieurs facilités.

Citons notamment :

• faculté de ne pas percevoir les « attributions de compensation négatives »

• réduction de l’AC avec l’accord des conseils municipaux des communes intéressées (cas rarissime naturellement !)

• cas d’une diminution des bases imposables réduisant le produit global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2° de l’article 1609 nonies C du CGI

• cas (sous réserve de l’application du 5° du  V de cet article 1609 nonies C du CGI), de réduction des AC par vote du conseil de l’EPCI et de la majorité qualifiée (1/2-2/3 ou l’inverse dont la commune la plus peuplée si elle dépasse 1/4 de la population totale)d’une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci.

• révision dérogatoire propre aux métropoles (5° du V de l’article 1609 nonies C du CGI)

III. La principale dérogation, relative à la fixation d’une AC dérogatoire par le conseil de communauté à la majorité des deux tiers avec l’accord des communes concernées focalise toutes les attentions. Mais elle n’est pas sans ambigüités…

Mais la dérogation qui focalise toutes les attentions est celle figurant au 1 bis du V de cet article 1609 noniesC du CGI :

1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

A défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° ;

 

III.A. Droit antérieur à 2015 : un vote à l’unanimité… des votants ou des membre du conseil ?

Auparavant, les règles semblaient simples : c’est à l’unanimité du conseil de communauté que l’on pouvait ainsi fixer une AC « sur-mesure ».

A l’époque, le législateur avait prévu un vote à l’unanimité afin d’assurer :

 Rep. Min n°16597, JO Sénat QR du 31 mai 2005, p.1578 :

« qu’aucune commune ne se [voie] imposer des modalités de calcul ou de révision de l’attribution de compensation défavorables contre son gré. Toute dérogation à la méthode classique de détermination des attributions de compensation présente en effet des risques de pénaliser soit le groupement, soit l’une ou l’autre de ses communes membres ».

 

Toujours selon les services de l’Etat, il était sans équivoque qu’il était, sous l’empire de cette législation :

«  requis de réunir l’unanimité des membres du conseil communautaire et non uniquement l’unanimité des suffrages exprimés » (Rep. Min. n°23253, JOAN QR du 30 juillet 2013, p.8240).

 

 

Le juge administratif semblait aller dans ce sens (CAA Nantes, 21/02/2014, req. n°12NT02774).

La doctrine allait dans le sens d’ailleurs d’un vote à l’unanimité des membres, et non des suffrages exprimés (« L’intercommunalité dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales – Etude par Jacques MOREAU, Collectivités territoriales Intercommunalité n° 10, Octobre 2004, étude 14).

 

 

III.B. Droit applicable depuis 2016 : un vote entre le conseil de communauté à la majorité des deux-tiers et les communes intéressées. Une par une ? ou en bloc ?

Mais après une formulation de ce code applicable en 2015 et qui fut fort bloquante, est intervenue une modification à dater de 2016.

Comme il l’a été précisé ci-avant, la formation du CGI est donc désormais la suivante :

1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

A défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° ;

 

Cela soulève immédiatement une question : Que se passe-t-il si une commune intéressée délibère contre ? Cela bloque-t-il la fixation de cette « AC sur-mesure » pour ladite commune ? ou pour toutes les communes ?

La question est délicate en droit et il n’est pas possible de la trancher avec une parfaite certitude juridique. Notons cependant que si les opérations sont conduites commune par commune, avec des délibérations distinctes commune par commune, en des phases temporelles distinctes, la questions juridique, normalement ennuyeuse, peut être contournée avec une sécurité juridique qui, sans être parfaite, s’avère toute de même meilleure… à supposer que cette « astuce » soit politiquement possible au cas par cas.

 

III.C. La légalité ou non de l’indexation, question lancinante en cas d’AC « sur-mesure »…

Autre question lancinante, et ce depuis des années : peut-on à cette occasion prévoir un montant qui évolue sur plusieurs années ? Une réponse positive semble s’imposer à cette question (tel montant en 2017 et tel montant en 2018 par exemple).

Mais peut-on aller alors jusqu’à une vraie indexation ? Les deux mentions qui prohibent toute indexation dans l’article 1609  nonies C du CGI s’appliquent-elles au régime dérogatoire « sur-mesure ». Disons, à tout le moins, que le sujet reste débattu…

 

 

Un grand merci à nos amis et partenaires de Stratorial finances pour leur relecture avisée de ce mini article de notre blog.