Le TA de Limoges a jugé que :
- saisie d’une demande d’exhumation, la commune doit s’assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l’absence de parent plus proche du défunt que lui.
- l’exactitude de l’attestation sur l’honneur alors produite n’a pas à être vérifiée par l’administration mais l’exhumation doit être refusée si la commune sait qu’existe un désaccord sur cette exhumation exprimé par un ou plusieurs autres parents
- mais tout ceci s’applique entre parents de même degré de parenté. A défaut, pas de préjudice suffisamment direct et certain, pour la personne à parenté plus éloigné que celle du demandeur, pour que cela puisse conduit à une indemnisation au titre de l’exhumation ainsi pratiquée.
Ceci est narré de manière très claire et plus détaillée par le TA de Limoges, ici :
Voir cette décision :
TA Limoges, 28 avril 2026, n°2400187
