Le décret n°2026-433 du 2 juin 2026 s’inscrit dans la politique de lutte contre les dépôts sauvages en :
- mettant en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques de l’inspection des installations classées pour lutter contre l’abandon de déchets et les filières illégales de déchets ;
- actualisant les obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets ;
- intégrant les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte concernant les sorties du statut de déchets (SSD) et les sous-produits dans les plateformes industrielles ainsi que celles apportées par la décision n°2024-310 L du Conseil constitutionnel du 2 décembre 2024.
Renforcement des dispositions relatives à la police des déchets et à la lutte contre les dépôts sauvages
Nouvelles exigences pour les ICPE soumises à déclaration
Pour les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2700 à 2799, le dossier de déclaration doit comporter un accord de principe du propriétaire du terrain et, pour les rubriques 2700 à 2799, un accord de principe pour l’accueil des déchets soit de l’exploitant d’une ICPE soit des propriétaires des parcelles destinées à accueillir les déchets.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Responsabilité en cas de mélange de déchets
Un nouvel article R. 541-12-0-1 du code de l’environnement prévoit que, si des déchets abandonnés ou gérés irrégulièrement ont été mélangés à d’autres déchets, chaque producteur ou détenteur demeure responsable de ses propres déchets jusqu’à leur élimination conforme, et sa quote-part de responsabilité est évaluée par l’autorité compétente en proportion du manquement qui lui est imputable.
Cette règle ne s’applique pas aux personnes ayant respecté le règlement de collecte et les consignes de tri pour leurs déchets pris en charge conformément à l’article L. 2224-13 du CGCT.
Clarification de l’autorité de police compétente
L’article R. 541-12-16 du code de l’environnement est réécrit pour désigner avec précision l’autorité titulaire du pouvoir de police des déchets (voir également cette video et ce billet).
Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD)
L’article R. 541-15 du code de l’environnement est modifié afin d’intégrer dans les PRPGD (avec donc des incidences probables aussi sur les SRADDET) les déchets susceptibles d’être transférés au départ ou à destination du territoire national.
Modification des obligations de traçabilité des déchets
Le décret met à jour les obligations de traçabilité, notamment pour tenir compte des sorties du statut de déchet issues de la loi Industrie verte, et modifie les délais applicables à cette obligation.
Il consacre par ailleurs le BRGM comme opérateur chargé des outils informatiques qui regroupent les registres officiels.
Aggravation des sanctions
Dépôts en parcs nationaux et réserves naturelles
L’infraction d’abandon de déchets dans les parcs nationaux ou réserves naturelles est aggravée, passant d’une contravention de 3e classe à une contravention de 4e classe.
Non-respect du règlement de collecte
Le non-respect du règlement de collecte (contenant inadapté, horaires non respectés, tri des ordures non effectué, dépôt aux pieds des conteneurs) est désormais puni d’une contravention de 3e classe au lieu d’une contravention de 2e classe. Cette infraction est codifiée au nouvel article R. 633-6 du code pénal.
Suppression du dispositif d’attestation de tri performant
Le décret abroge l’article R. 541-48-2 du code de l’environnement relatif aux modalités de justification des critères de performance du tri par un tiers accrédité.