Tourisme : pour des motifs d’Ordre public, le préfet peut réglementer l’activité des guides-accompagnateurs

Le préfet de la Manche a pris un arrêté permettant d’encadrer l’activité de guide-accompagnateur de la baie du Mont Saint- Michel. Les guides doivent désormais obtenir une attestation, qui est conditionnée à la réussite d’une épreuve théorique et pratique. Le préfet a agi dans le cadre des pouvoirs généraux de police qu’il détient en vertu […]

Absence d’accueil des migrants à Calais : le CE confirme, ce matin, l’ordonnance du TA de Lille

  Au cours de l’année 2016, face à l’afflux croissant de milliers de migrants sur le territoire de la commune de Calais, essentiellement en bordure d’un terrain dénommé « la Lande », les autorités publiques ont décidé de répartir leur prise en charge dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national. Dans […]

Stationnement sur voirie : entre environnement et circulation, le maire peut-il choisir ? ou ces critères sont-ils cumulatifs ?

Pour réglementer le stationnement sur voirie, le maire doit-il prendre en compte les nécessités de la circulation ? La protection de l’environnement ? Ces deux paramètres ? Un de ces deux paramètres au libre choix dudit maire ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question en posant que ces critères sont librement […]

Piqûre de rappel pour les Maires de communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017 : plus que quelques jours si vous désirez vous opposer au transfert des pouvoirs de police !

Les Maires avaient bien noté dans leur agenda, tablette en argile ou numérique ou encore téléphone intelligent (certains sur tous ces supports) qu’au lendemain des élections de 2014 ils devaient — si tel était leur souhait — s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciaux au Président de leur communauté (tandis que certains au contraire […]

Béziers : l’arrêté de couvre-feu des mineurs pour l’essentiel validé par la CAA de Marseille

Ah le maire de Béziers… C’est qu’en droit administratif des libertés, on s’ennuierait presque sans lui. Rappel des épisodes précédents : La CAA confirme la suspension de la décision biterroise de ficher les chiens et leurs maîtres… mais via un autre raisonnement que le TA La communication municipale de Béziers anti-arrivée de migrants n’est pas censurée […]

Les fusions de communautés nécessitent également de s’interroger sur les pouvoirs de police, voici une synthèse des procédures applicables

Les règles relatives aux transferts des pouvoirs de police au Président d’un EPCI à fiscalité propre figurent à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article distingue deux types de compétences quant au transfert des pouvoirs de police : les compétences pour lesquelles le transfert est automatique (faute d’opposition des maires dans […]

Béziers : le juge censure le fichage des chiens et de leurs maîtres

Le bouillonnant maire de Béziers fait avancer la jurisprudence au fil de ses créations. Car le moins que l’on puisse dire est que R. Ménard donne nombre d’os à ronger à nos amis magistrats. Le juge avait censuré la création d’une « garde biterroise », seul un agent public pouvant patrouiller au titre des missions […]

Un maire peut interdire de fouiller les poubelles

La Ligue des Droits de l’Homme avait contesté l’arrêté de police d’un maire interdisant la fouille des poubelles. Ladite ligue, association nationale, était-elle recevable à agir contre un tel acte local ? Oui avait répondu le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 5ème / 4ème SSR, 04/11/2015, 375178, Publié au recueil Lebon). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031427873&fastReqId=1561839267&fastPos=1 et, surtout, le maire peut-il […]

Egalité entre maires : le Conseil constitutionnel vient de poser un principe important

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, la Maire de Paris s’offusquait — et on peut la comprendre — du fait que, dans la capitale, c’est au préfet et non au maire que revenait le pouvoir supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical. Dans la capitale, cette […]

Stationnement sur voirie : quelle bascule en 2018 ?

  Article écrit par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou, avocat associée du cabinet Landot & associés et de Sophie Pellot, consultante.  Historiquement, le stationnement de surface sur voirie relevait des pouvoirs de police du maire (au contraire des parcs de stationnement qui sont, eux, des SPIC susceptibles d’être délégués). A ce titre, ce stationnement ne pouvait […]

Perception de redevances : il faut un mandat ou une régie de recettes… au moins à terme

  Article écrit par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou, avocat associée du cabinet Landot & associés et de Sophie Pellot, consultante.  Autrefois, le juge distinguait entre : • les perceptions de recettes faites en régie ou en marché public. En ce cas, toute perception de redevances (ou autres recettes assimilables) ne pouvait être faite par […]

Mosquée de Lagny : le Conseil d’Etat valide, ce jeudi soir, l’arrêté de fermeture

  En vertu des pouvoirs exceptionnels qu’il tient de l’état d’urgence, c’est légalement qu’un Préfet a pu, par un arrêté du 1er décembre 2015, ordonner la fermeture de la « Mosquée de Lagny-sur-Marne » (une simple salle de prière en fait), dans la commune de Lagny-sur-Marne. C’est en tous cas, en référé-liberté, ce que vient […]

Un maire bloque, sans justification sérieuse en matière de sécurité, l’ouverture d’une mosquée, en tant qu’établissement recevant du public… au point de ne pas exécuter des décisions de Justice. Faute d’action du maire, est-ce au Préfet d’user d’un « pouvoir hiérarchique » vis-à-vis du maire ?

  OUI car lorsqu’il s’agit d’exécuter des décisions de Justice,  le maire est placé dans une relation qui peut être qualifiée de hiérarchique vis-à-vis du préfet, au moins en cas d’inaction très persistante du maire. Il en va ainsi lorsque des libertés sont en cause (mais sans doute en va-t-il de même dans tous les […]