A la suite de notre premier article de présentation de la mise en oeuvre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale (FPT) consacré à la modification du statut des administrateurs territoriaux (voir https://blog.landot-avocats.net/2026/06/23/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-1-3-la-modification-du-statut-des-administrateurs-territoriaux/), nous présentons aujourd’hui le deuxième volet de cette réforme relatifs aux emplois fonctionnels de direction.
Les deux décrets afférents, à savoir :
– le décret n°2026-484 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
– et le décret n°2026-486 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés,
opèrent une distinction nette au sein des emplois fonctionnels de direction entre d’une part, les emplois fonctionnels des collectivités de strates inférieures (moins de 40 000 habitants) et d’autre part, les emplois supérieurs des collectivités et établissements publics de strates supérieures.
En premier lieu, s’agissant des emplois fonctionnels des communes de moins de 40 000 habitants ainsi que des établissements publics assimilés, à savoir les emplois de DGS pour la strate de 2 000 à 40 000 habitants et de DGA pour la strate de 10 000 à 40 000 habitants, il faut retenir que :
- ces emplois comprennent désormais 9 échelons ;
- l’amplitude des indices bruts va de 485 à 1027.
En deuxième lieu, s’agissant des emplois fonctionnels des collectivités locales et établissements publics assimilé de plus de 40 000 habitants, à savoir les emplois de DGS et DGA des départements, régions, métropoles, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, ainsi que certains emplois au CNFPT ou dans les Centres de gestion, le régime juridique applicable est celui des « emplois supérieurs ».
À l’instar de ce qui est prévu dans la fonction publique de l’État, les échelons et l’échelonnement indiciaire des emplois supérieurs est celui du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux (donc le même que les administrateurs de l’État) (voir notre article d’hier : https://blog.landot-avocats.net/2026/06/23/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-1-3-la-modification-du-statut-des-administrateurs-territoriaux/).
Cela signifie qu’il n’y a plus de double carrière pour les fonctionnaires détachés sur les emplois supérieurs.
Par ailleurs, ces emplois supérieurs sont répartis en 4 niveaux, en fonction du niveau de responsabilité, du champ d’action, du degré d’expertise exigé et de la technicité de l’emploi. Un arrêté doit déterminer la liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux.
En troisième lieu, la durée maximale de détachement est désormais fixée à 6 ans contre 5 jusqu’alors. Le détachement demeure bien entendu renouvelable.
Ces deux décrets peuvent être consultés à partir du lien suivant :