A la suite de notre premier article de présentation de la mise en oeuvre de la réforme de […]
emplois fonctionnels
Après la réforme la réforme de la haute fonction publique de l’État (FPE), c’est au tour de l’encadrement […]
- préciser les modalités d’établissement des vacances d’emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours.
- précise les délais dans lesquels les emplois fonctionnels vacants doivent être pourvus avant d’engager la procédure de contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- définit les modalités de mise en œuvre de cette contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale en cas d’absence de recrutement de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, au terme du délai de trois mois après la seconde transmission de candidatures.
Voici ce texte :
En modifiant l’article 47 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984, l’article 16 […]
L’article 15 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à […]
Après le vote du texte sur la transformation de la fonction publique par le Sénat, la commission mixte […]
MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 VOIR https://blog.landot-avocats.net/2019/07/08/emplois-fonctionnels-des-collectivites-locales-louverture-aux-contractuels-finalement-tres-encadree-texte-adopte-par-la-cmp/ —————- Par un post du 7 […]
MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 VOIR https://blog.landot-avocats.net/2019/07/08/emplois-fonctionnels-des-collectivites-locales-louverture-aux-contractuels-finalement-tres-encadree-texte-adopte-par-la-cmp/ —————- On se souvient que le gouvernement […]

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