Transformation de la fonction publique : nomination de contractuels sur des emplois fonctionnels dans la FPT, une ouverture encadrée.

En modifiant l’article 47 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984, l’article 16 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités d’accès des contractuels aux emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale (FPT) mais de manière encadrée.

En effet, l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 tel que modifié permet désormais de pourvoir par la voie du recrutement direct des contractuels sur les emplois :

  • de DGS et, lorsque l’emploi est créé, de DGAS des départements et des régions ou — et c’est une innovation —  des collectivités exerçant les compétences des départements et des régions;
  • de DGS et de DGST des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants contre 80 000 actuellement ;
  • de DGA des services des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants contre 150 000 actuellement ;
  • de directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d’État (pas de modification par rapport au texte actuellement en vigueur).

Toutefois, les agents ainsi recrutés ne pourront l’être que par un contrat à durée déterminée (la durée n’est cependant pas indiquée ; il appartiendra donc au pouvoir réglementaire de la fixer) sans que son renouvellement puisse être effectué pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, les personnes nommées par recrutement direct devront suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d’organisation et de fonctionnement des services publics.

Enfin, un décret déterminera les conditions d’emplois et de rémunération des intéressés, ainsi que les conditions de recrutement afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Cette disposition entrera en vigueur lorsque sera publié le décret d’application (art. 94, V, de la loi du 6 août 2019).