Lorsque des travaux sont susceptibles d’avoir un impact sur des éléments présentant un intérêt archéologique, le Code du Patrimoine prévoit que des opérations préventives peuvent être mises en oeuvre afin de protéger lesdits éléments, cette activité constituant un service public fonctionnant sous le contrôle de l’Etat.
Dans ce cas, les services du Préfet de Région doivent recevoir les dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme déposés afin que l’Etat puisse disposer de l’ensemble des informations relatives aux projets de travaux envisagés.
Un décret du 26 juin 2026 vient de simplifier certaines des formalités qui doivent être alors mises en oeuvre :
- en précisant que les éléments sont transmis au Préfet de région directement par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme et non plus par l’intermédiaire du Préfet du département, comme cela était le cas auparavant;
- en précisant que c’est l’aménageur qui peut s’opposer à la réalisation d’un diagnostic territorial lors de travaux réalisés pour le compte de collectivités territoriales ou de leur groupement,
- en permettant aux services du Préfet de région de notifier leurs documents par voie électronique.
Ref. : Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l’archéologie. Pour lire le décret, cliquer ici