Deux nouveaux textes sur l’archéologie préventive au JO de ce matin

 

L’archéologie préventive donne lieu à de nombreuses actualités juridiques ces temps-ci :

 

Il est à rappeler que :

  • le diagnostic est un monopole public, organisé par la loi, partagé entre l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) et les services archéologiques des collectivités territoriales.
  • ensuite, le secteur des fouilles est pour sa part ouvert à la concurrence depuis 2003. Mais l’Inrap, établissement public, agit aux deux stades (diagnostic puis fouilles). Mais cette concurrence donne lieu à débats et l’Etat a donc corrigé sa copie (voir notre article, précité, sur ce point : L’archéologie préventive à l’épreuve du droit de la concurrence…).

 

A la base, s’appliquent les dispositions suivantes du code du patrimoine. L’article L. 523-9 de ce code impose les règles de mise en concurrence :

« I.-Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 523-8. La prescription de fouilles est assortie d’un cahier des charges scientifique dont le contenu est fixé par voie réglementaire.

La liste des éléments constitutifs des offres mentionnées au premier alinéa du présent I est définie par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle comprend le projet scientifique d’intervention, les conditions de sa mise en œuvre et le prix proposé. Le projet scientifique d’intervention détermine les modalités de la réalisation archéologique prescrite, les méthodes et techniques utilisées, ainsi que les moyens humains et matériels prévus.

Préalablement au choix de l’opérateur par la personne projetant d’exécuter les travaux, celle-ci transmet à l’Etat l’ensemble des offres recevables au titre de la consultation. L’Etat procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s’assure de l’adéquation entre les projets et les moyens prévus par l’opérateur.

II.-Le contrat passé entre la personne projetant d’exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles rappelle le prix et les moyens techniques et humains mis en œuvre et fixe les délais de réalisation de ces fouilles, ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais. Le projet scientifique d’intervention est une partie intégrante du contrat. La mise en œuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l’autorisation de fouilles par l’Etat.

L’opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l’Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent livre.

L’Etat s’assure que les conditions d’emploi du responsable scientifique de l’opération sont compatibles avec la réalisation de l’opération jusqu’à la remise du rapport de fouilles.

La prestation qui fait l’objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l’agrément de l’opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l’objet d’une déclaration à l’Etat, préalable à son engagement.

Lorsque, du fait de l’opérateur et sous réserve des dispositions prévues par le contrat, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent II, l’Etat en prononce le retrait. Ce retrait vaut renonciation à la mise en œuvre des prescriptions édictées en application de l’article L. 522-2.

Lorsque, du fait de l’opérateur, les travaux de terrain nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas achevés dans un délai de douze mois à compter de la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent II, délai prorogeable une fois pour une période de dix-huit mois par décision motivée de l’autorité administrative prise après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, l’Etat en prononce le retrait. Les prescriptions édictées en application de l’article L. 522-2 sont réputées caduques. Les articles L. 531-14 et L. 531-15 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d’assiette de l’opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre.»

 

Puis l’article R. 523-39 du code du patrimoine (modifié par Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 – art. 9) dispose que :

Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l’article R. 523-19 ou R. 523-21, la réalisation d’une fouille, il assortit son arrêté de prescription d’une ou plusieurs tranches opérationnelles et d’un cahier des charges scientifique qui :

1° Définit les objectifs, les données scientifiques ainsi que les principes méthodologiques et techniques de l’intervention et des études à réaliser ;

2° Précise les qualifications du responsable scientifique de l’opération et, le cas échéant, celles des spécialistes nécessaires à l’équipe d’intervention ;

3° Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l’opération archéologique et, le cas échéant, les tranches conditionnelles. Il précise, pour chacune des tranches, la durée minimale et fournit une composition indicative de l’équipe ;

4° Détermine les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges mis au jour ;

5° Fixe le délai limite pour la remise du rapport final.

 

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C’est dans ce cadre que le JO de ce matin comprend un Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la liste des éléments constitutifs des offres des opérateurs pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives (NOR: MICC1714323A).

 

Il s’agit pour l’Etat de tenir UNE PARTIE de ses engagements vis-à-vis de l’Autorité de la concurrence visant à ouvrir mieux à la concurrence la partie « fouilles » par une meilleure diffusion de toutes les informations dont l’INRAP et les administrations publiques disposent au stade de l’activité de diagnostic.

 

L’Etat et l’INRAP, comme nous l’écrivions il y a quelques jours (L’archéologie préventive à l’épreuve du droit de la concurrence…) s’étaient engagés à :

  1. mettre à disposition des opérateurs de fouilles préventives l’ensemble des informations qui leur sont nécessaires pour répondre efficacement aux marchés lancés par les aménageurs.
    Ce point est central. Les opérateurs de fouilles disposent d’un ensemble d’informations diffusé par les services de l’Etat à l’occasion d’une prescription de fouilles. En tant qu’opérateur de fouilles, l’Inrap accède également à ces informations. Mais il est susceptible de disposer, en sa qualité d’opérateur ayant réalisé le diagnostic préalable, d’informations plus complètes que celles dont peuvent disposer les autres opérateurs de fouilles (arrêté de prescription du diagnostic, rapport de diagnostic).
    L’Inrap a notamment proposé que l’ensemble des données relatives aux opérations de diagnostic recueillies par ses agents lors des opérations de diagnostic soient retranscrites intégralement et de manière exhaustive dans le rapport de diagnostic remis aux services de l’État. Ayant pris conscience de la difficulté pour l’Inrap de pouvoir apporter seul des solutions appropriées à la problématique concurrentielle identifiée, l’Etat a décidé, au cours de la procédure, de mettre en place, d’ici le 1er mars 2018, une plateforme informatique sécurisée permettant à l’ensemble des opérateurs de fouilles d’accéder aux informations préalables dont disposent les opérateurs de diagnostic, dans des délais comparables. Au vu des gages apportés en séance par l’Etat sur l’effectivité de la réforme du mode d’accès aux informations archéologiques préalables, l’Autorité a estimé que le système envisagé par l’Etat répondait à la préoccupation de concurrence.
  2. une séparation comptable au sein de l’INRAP entre ses missions de service public et ses activités concurrentielles (pourtant indispensable en de pareils cas ; voir par analogie CE, avis contentieux, 8 novembre 2000, Société J-L Bernard Consultants, req. n° 222208). 

 

D’où cet arrêté au JO de ce matin :

La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 523-9, R. 523-39 et R. 523-43-1,
Arrête :

Les éléments constitutifs de l’offre de fouille préventive mentionnée à l’article L. 523-9 du code du patrimoine, présentés pour chacune des tranches opérationnelles lorsqu’elles ont été prescrites par le préfet de région, sont :
1° Le projet scientifique d’intervention, répondant au cahier des charges scientifique prévu à l’article R. 523-39 du code du patrimoine, détermine les modalités de réalisation de l’opération archéologique prescrite par l’Etat et, à ce titre, comporte :
a) L’exposé du contexte scientifique et d’intervention ;
b) Les méthodes et techniques utilisées ;
c) Les moyens humains et matériels prévus ;
d) La présentation des compétences et expériences de l’équipe scientifique au regard de l’opération ;
e) Les mesures de prévention des risques et les mesures de prévention en matière d’hygiène et de sécurité.
Les éléments mentionnés aux b, c, d et e sont détaillés pour les phases de préparation, d’intervention sur le terrain, d’étude et de rédaction du rapport ;
2° Les conditions de mise en œuvre du projet scientifique d’intervention :
a) Les dates et durées prévisionnelles de réalisation de l’opération, détaillées pour les phases de préparation, d’intervention sur le terrain, d’étude et de rédaction du rapport ;
b) Le cas échéant, les conditions de mise à disposition et de mise en sécurité du terrain par l’aménageur nécessaires pour la réalisation de l’opération ;
3° Le prix proposé présenté par poste de dépense et détaillé pour les phases de préparation, d’intervention sur le terrain, d’étude et de rédaction du rapport ;
4° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 522-8, l’autorisation accordée au service archéologique territorial habilité pour réaliser une fouille en dehors de son territoire.

Article 2

L’offre ne peut présenter de tranches conditionnelles de fouille que lorsque celles-ci ont été prescrites par le préfet de région.
Lorsque la prescription de fouille a prévu la possibilité d’une ou plusieurs tranches conditionnelles de fouille, l’offre présente les éléments prévus à l’article 1er pour la tranche ferme et pour chacune des tranches conditionnelles.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

 

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Au même JO se trouve aussi un autre arrêté concernant l’INRAP, pour aborder le sujet, également sensible, de la recherche de son Président :

Arrêté du 4 juillet 2017 fixant les modalités d’organisation de l’appel à candidatures et de sélection des candidats à la fonction de président de l’Institut national de recherches archéologiques préventives

NOR: MICC1716657A

 

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Crédit photos : INRAP et Pixabay

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.