Qui paye la redevance d’archéologie préventive en cas de permis de construire valant division ?

Il résulte des dispositions de l’article L. 524-4 du code du patrimoine que le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est, pour les travaux soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme, la délivrance de l’autorisation de construire.

Lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux conformément à l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme, les redevables de la redevance d’archéologie préventive dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, la CAA de Nantes en déduit que chacun d’entre eux étant redevable de l’intégralité de la redevance d’archéologie préventive due à raison de l’opération de construction autorisée.

Mais ensuite la Cour admet une grande souplesse pour l’administration puisque dans une telle hypothèse, l’administration compétente peut mettre cette taxe à la charge :

  • soit de l’un quelconque des bénéficiaires du permis,
  • soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n’excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.

Cette position de la CAA de Nantes n’est guère surprenante puisque, pour la taxe d’aménagement, le Conseil d’Etat avait déjà conduit exactement le même raisonnement (CE, 19 juin 2019, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ M. Liagre, n° 413967, au Recueil, que nous avions commenté ici : Taxe d’aménagement et pluralité de bénéficiaires du permis : qui paie quoi ? ).

 

Source: CAA Nantes, 15 juin 2021, n° 19NT02405, C+