A été publiée la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (NOR : TECX2612763L) :
On parle souvent de « loi Montagne III » la concernant, mais les textes en ce domaine s’avèrent si nombreux qu’en réalité on en perd le compte. Et on rend hommage comme toujours au pouvoir de lobbying de l’ANEM.
A noter :;
- des mesures en matière d’information (et un peu de concertation) en amont de l’élaboration de la carte scolaire.
- un élu des collectivités de montagne au sein des CA des Agences régionales de santé (ARS) et une prise en compte de la montagne dans les projets régionaux de santé (PRS).
- des commissions ad hoc sur les questions de montage dans les intercommunalités partiellement constituées de communes de montagne
- des mesures plus ou moins opérationnelles pour favoriser un usage partagé (stockage y compris) de la ressource en eau « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige »
- limitation de certains pompages dans certaines nappes
- un volet GEMAPI en montagne dont un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (PAPIC). Mais aussi l’intégration d’ouvrages dans un système d’endiguement selon des modalités spécifiques. Ces points seront détaillés par un article à venir sur le présent blog.
- des volets agricoles et forestiers
- modification de l’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme sur la continuité d’urbanisation (qui précise les critères caractérisant ce principe, est modifié. Ce point sera détaillé par un article à venir sur le présent blog.
- assouplissements de la loi Littoral dans les communes riveraines de grands lacs. Ce point sera détaillé par un article à venir sur le présent blog.
- un volet dédié à la Corse (urbanisme)
- un volet sur les reconstructions de chalets d’alpage et bâtiments d’estive en ruine.
- une prise en compte de la montagne dans les schémas directeurs de déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques (SDIRVE).
- servitudes spécifiques aux zones de montagne pouvant être étendues pour servir les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires (PDESI) relatifs aux sports de nature.