Allez un petit rappel :
- si on a une association indépendante mais si, via la convention d’objectifs (obligatoire à compter de 23 000 €)… on transforme cette relation en prestation de services précise, ou en délégation de service public… alors on a un risque de requalification en marché public ou en DSP. Avec des risques en droit administratif… et pénal. Se mettre d’accord sur des objectifs : OUI. Transformer la relation en CCTP de marché public en réalité : NON. Sauf à assumer que l’on passe un marché ou une DSP ou sauf à être dans les cas de dérogation en ce domaine
- si on a une association qui manque d’indépendance : les risques ne sont pas moins nombreux. Citons :
- risque de gestion de fait (et de RFGP y afférente)
- risque de requalification des contrats de l’association en marchés publics (non sans risques, là encore, au pénal et en adminsitratif)
- risque de requalification pour les contrats de travail
- si l’association joue trop dans la cour des entreprises privées, d’autres difficultés peuvent apparaître: problèmes fiscaux ; requalification des subventions et autres aides en aides au développement économique (au régime bien plus contraignant ; etc.)
Donc dans les relations il faut choisir son camp :
- relation avec une association ou cadre des entreprises (selon les cas ; à manier avec prudence)
- si l’association manque d’autonomie décide-t-on de :
- la rendre plus autonome (selon toute une série de critères bâtis notamment entre les années 80 et 90 par la Cour des comptes)
- ou de carrément réintégrer l’activité en régie (remunicipalisation ce qui peut se faire d’ailleurs de diverses manières) ?
Et si l’association est autonome, veut-on avec celle-ci :
- des relations d’aide dans les divers cadres légaux ?
- ou carrément passer dans le camp des marchés publics et/ou de la DSP ? (voire quelques variantes pour certaines occupations domaniales notamment) ?
Mauvaise nouvelle ; il faut choisir son camp et être au clair en ces domaines piégeux.
Bonne nouvelle : il y a pléthore de solutions à trouver au cas par cas.