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Quelles sont les marges de manoeuvre des communes en termes de dénominations de rues ? Et doivent-elles « canceler » les dénominations qui, aujourd’hui, choquent ? Et quid des statues de personnalités au passé débattu ? [ARTICLE ET VIDEO]

Mise à jour au 18/11/2026

Dénommer une rue, un espace public ou un lieu-dit, relève d’une claire compétence communale (I.A.).

Mais celle-ci s’exerce sous un contrôle du juge (I.B.) portant sur des domaines où les frontières restent difficiles à appréhender (respect des compétences locales au regard des compétences de l’Etat en matière par exemple de relations internationales ; sur le fond contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, y compris en termes de neutralité et de heurt des sensibilités). 

Dans ce domaine, la question des changements de dénomination de ces rues et lieux dont les noms aujourd’hui choquent les sensibilités de notre siècle, soulève une difficulté additionnelle : celle des débats sur la « cancellation » des symboles passés. Dans ce cadre, très intéressantes sont les positions — très différentes — du TA de Pau (II.A.), puis de la CAA de Bordeaux (II.B.), sur l’abrogation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Biarritz a donné le nom « La Négresse » à un quartier et à une rue de la ville.

Plus récemment, fin 2026, une interrogation sur la légalité du maintien d’une statue du Général et homme politique Bigeard (en uniforme de para de la colo) a relancé le débat en des termes très proches de ceux qui ont charpenté les jurisprudences sur J. Chirac ou J. Médecin en termes de noms de rue ou de lieux (III)…   

Voyons cela au fil d’un article un peu détaillé et d’une vidéo plutôt brève.


 

VIDEO (4 mn 38)
à jour d’octobre 2025

(mais le droit a peu changé depuis ; juste le point III de l’article en sus, sur une statue)

 

https://youtu.be/kY3L3koIhoM

ARTICLE (à jour au 18/11/2026)

 

I. Une compétence communale qui s’exerce sous un contrôle du juge portant sur des domaines où les frontières restent difficiles à appréhender (respect des compétences locales au regard des compétences de l’Etat en matière par exemple de relations internationales ; sur le fond contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, y compris en termes de neutralité et de heurt des sensibilités)

 

La commune doit toujours conserver une certaine distance face aux conflits politiques internationaux ou face aux débats politiques qui ne peuvent se rattacher directement aux compétences communales.

De fait, le juge s’avère très strict en ce domaine d’application du principe de neutralité sur les façades des bâtiments publics, et notamment des mairies (pour un résumé récent de l’état de la jurisprudence, voir ici ; pour une application récente à l’ajout du drapeau ukrainien en façade de mairie, voir là).

Certes, nul ne doute de la pleine compétence des communes pour dénommer leurs rues, voies, lieux-dits et autres espaces publics.

 

I.A. Une compétence communale 

Cette compétence dévolue aux communes :

 

I.B. Le contrôle du juge, en ce domaine, porte sur des domaines où les frontières restent difficiles à appréhender (respect des compétences locales au regard des compétences de l’Etat en matière par exemple de relations internationales ; sur le fond contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, y compris en termes de neutralité et de heurt des sensibilités)

Reste que la commune doit sur ce point faire preuve de neutralité, justifier d’un intérêt public local… Nul doute qu’une rue qui serait aujourd’hui nommée du nom d’un criminel de guerre ou d’un criminel contre l’humanité serait, par exemple, un acte illégal. Ou que serait illégale la décision de ne pas abroger ce choix pour l’avenir, en dépit des inconvénients pour les habitants de tout changement de dénomination d’une voirie.

Cela dit, jusqu’où aller ? Avec quelle appréciation au cas par cas pour le juge ?

Par analogie, nombre de décisions esquissent un paysage subtil et complexe en ce domaine, en matière de contrôle des :

 

Mais le cas des dénominations de rue ont donné lieu à des jurisprudences plus éparses :

 

 

II. Dans ce domaine, la question des changements de dénomination de ces rues et lieux dont les noms aujourd’hui choquent les sensibilités de notre siècle, soulève une difficulté additionnelle : celle des débats sur la « cancellation » des symboles passés. Dans ce cadre, très intéressantes sont les positions — très différentes — du TA de Pau, puis de la CAA de Bordeaux, sur l’abrogation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Biarritz a donné le nom « La Négresse » à un quartier et à une rue de la ville. 

 

Les communes doivent-elles « canceler » les dénominations de rue aujourd’hui devenues contraires aux valeurs et au vocabulaire de notre XXIe siècle ?

Nul doute qu’une rue qui serait aujourd’hui nommée du nom d’un criminel de guerre ou d’un criminel contre l’humanité serait, par exemple, un acte illégal. Ou que serait illégale la décision de ne pas abroger ce choix pour l’avenir, en dépit des inconvénients pour les habitants de tout changement de dénomination d’une voirie.

Cela dit, jusqu’où aller ? Avec quelle appréciation au cas par cas pour le juge ? A ces questions, dans une affaire concernant la ville de Biarritz, le TA de Pau puis la CAA de Bordeaux ont adopté des positions différentes.

 

II.A. Jugement du TA de Pau  

Sur ce sujet ô combien délicat, je préfère (lâchement) citer in extenso le communiqué du TA de Pau, diffusé au lendemain de sa décision puis renvoyer à une lecture de la décision du juge, d’une part, et à la conception morale de chacun, d’autre part.

Voici donc ledit communiqué :

«Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau rejette le recours formé par l’association Mémoires et Partages en vue d’obtenir l’abrogation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Biarritz a donné le nom « La Négresse » à un quartier et à une rue de la ville.
Par deux délibérations en date du 22 octobre 1861 et du 1er juillet 1986, la commune de Biarritz a attribué le nom « La Négresse » à un quartier de la commune, puis a nommé « rue de La Négresse » la nouvelle voie conduisant à la zone artisanale de ce quartier.
L’association Mémoires et Partages a demandé au maire de la commune d’abroger ces délibérations. Le maire ayant refusé de faire droit à cette demande, l’association Mémoires et Partages a saisi le tribunal administratif de Pau d’un recours en annulation dirigé contre le refus du maire.
Rappelant l’historique de la dénomination du quartier biarrot « La Négresse », qui tient son origine, selon les historiens, du surnom donné par les soldats napoléoniens aux alentours des années 1812-1813 à une femme qui servait dans une auberge du quartier, le tribunal a souligné que le conseil municipal de Biarritz a donné ce nom en 1861, dans une perspective mémorielle, en hommage à la personne considérée et à l’histoire locale qui l’accompagne, et non dans le but de présenter de manière dégradante, humiliante ou avilissante une esclave ou descendante d’esclave à la peau noire ou de stigmatiser les membres d’une communauté pour un motif raciste. Le tribunal a en outre relevé qu’il n’était pas établi, ni d’ailleurs allégué, que le nom « La Négresse », utilisé constamment depuis 150 ans, avait été de nature à heurter la sensibilité des habitants de la commune, ni que des réactions du corps social aient dénoncé dans cette dénomination une conception dégradante de l’être humain et qu’il n’avait jamais été remis en cause par les assemblées municipales successives.
Compte tenu du contexte de l’adoption du nom et de ces circonstances, le tribunal a considéré qu’en dépit de l’évolution sémantique du terme « négresse » depuis 1861 vers une connotation péjorative, la dénomination en cause ne pouvait être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme portant atteinte au principe de sauvegarde de la dignité humaine. En conséquence, le tribunal a jugé que la maire de Biarritz n’a pas commis d’erreur de droit en refusant d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal l’abrogation de ces délibérations.»

 

Et ledit jugement tel qu’il ne figure sur le site dudit TA mais que j’ai retrouvé ici sur Doctrine (site payant mais là l’accès est gratuit) :

Jugement n°2002396 du 21 décembre 2023

 

II.B. Arrêt de la CAA de Bordeaux

Saisie en appel, la cour fait droit à la demande de l’association Mémoires et Partages, requérante.

La Cour note tout d’abord que l’explication historique est en réalité discutée :

Mais surtout la CAA refuse d’entrer dans ce débat. Elle va juger la décision de refus, à ce jour, en fonction de la légalité à ce jour et, surtout, des sensibilités à ce jour :

« Toutefois, quelle que soit l’origine supposée de ce terme, il est constant qu’à la date de la décision attaquée, il évoque en des termes dévalorisants l’origine raciale d’une femme, de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, et peut être perçu par la population, qu’elle soit résidente ou de passage, comme offensant à l’égard des personnes d’origine africaine. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être accueilli.»

En conséquence, la cour annule la décision attaquée et enjoint à la maire de la commune de Biarritz de saisir, dans un délai de trois mois, le conseil municipal, seul compétent pour décider de modifier le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune, pour qu’il procède à l’abrogation des délibérations ayant baptisé « La Négresse » un quartier et une rue de la ville.

Source :

CAA Bordeaux, 6 février 2025, n° 24BX00144.

 

III. Plus récemment, fin 2026, une interrogation sur la légalité du maintien d’une statue du Général et homme politique Bigeard (en uniforme de para de la colo) a relancé le débat en des termes très proches de ceux qui ont charpenté les jurisprudences sur J. Chirac ou J. Médecin en termes de noms de rue ou de lieux…   

 

Le 14 mars 2023, la commune de Toul a accepté le don d’une statue représentant le général Marcel Bigeard, offerte par la fondation qui porte son nom. Le 24 octobre 2024, la statue a été installée dans un square public. A la suite du refus du maire de Toul de procéder au retrait de cette statue, des particuliers et des associations ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler ce refus.

Voir avec des différences de ton tout à fait notables :

Dans le cadre d’un tel litige, il appartenait au tribunal de déterminer si le maire de Toul, en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de police administrative, était juridiquement contraint de retirer la statue.

D’une part, par son jugement, si le tribunal a pu constater que plusieurs mobilisations (pétitions, débats, conférences) avaient été organisées à la suite de l’installation de la statue ainsi que deux manifestations à Toul et à Nancy rassemblant plusieurs centaines de personnes , et que son édification a pu heurter une partie de la population, il a toutefois jugé que ces protestations n’avaient pas créé un trouble à l’ordre public d’une gravité telle que le maire soit tenu de retirer la statue.

D’autre part, le tribunal a relevé que si la statue représente le général Marcel Bigeard en tenue militaire, l’ouvrage ne fait aucune référence explicite à la période de la guerre d’Algérie et qu’ainsi cette représentation seule ne permettait pas de considérer que la statue porterait atteinte à la dignité de la personne humaine ni qu’elle ferait l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

N.B. : le parallèle avec les affaires Chirac et, plus encore, Médecin, est sur ce point fort éclairant. 

Enfin, la commune ayant voulu honorer une personnalité historique locale, née et décédée à Toul, qui fut militaire mais aussi ministre et député de Meurthe-et-Moselle, le tribunal a jugé que cette statue n’exprimait aucune préférence politique particulière et ne méconnaissait ainsi pas le principe de neutralité du service public.

Le tribunal a, en conséquence, rejeté la requête tendant à l’annulation de la décision du maire de Toul refusant de procéder au retrait de cette statue.

 

Source :

TA Nancy, 17 novembre 2026, Mme S… et autres, n° 2501977

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