Conseil du jour : vérifier que la commune respecte bien ses obligations en matière de transmission des dénominations et numérotations des voiries (selon le nouveau régime entré en vigueur en 2024… et pas toujours respecté).

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La loi 3DS de 2022 a voulu construire une nouvelle obligation de transmission d’informations géographiques, notamment celles ainsi modifiées par le conseil municipal, dans un cadre plus ambitieux de fusion des informations nées de bases de données éparses [1] :

• TOPO de l’IGN
• Dénominations géographiques de l’INSEE
• Fantoir[2] de la DGFIP
• Codes postaux
• Unités statistiques IRIS de l’INSEE
• Autres données de la DGFIP (bâtiments avec PCI-bâti ; parcelles cadastrales avec PCI ; locaux fonciers avec MAJIC)

Dans ce cadre, donc, la loi « 3DS » 2022-217 du 21 février 2022, en son article 169, a imposé que :

« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
2o A la fin du premier alinéa de l’article L. 2213-28, les mots: « pour la première fois à la charge de la commune » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire ».

Ce projet s’insère dans le projet de constitution et de généralisation de la « Base Adresse Nationale »[3], laquelle en intègre plusieurs autres, dont Fantoir.

Et s’impose donc une transmission dans un cadre normatif modifié par cette loi 3DS conduisant aujourd’hui à la combinaison de l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration,de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales et, surtout, du décret n° 2023-767 du 11 août 2023 [4]

Depuis le 1er janvier 2024, les communes doivent mettre à disposition leurs données d’adressage sur le site Internet https://adresse.data.gouv.fr (avec un délai de 6 mois de plus qui avait été laissé aux communes de 2 000 habitants et moins).

[1] Pour une explication claire et complète, voir https://www.afigeo.asso.fr/wp-content/uploads/2022/01/07/afigeo-rapport-ban-gtadresse-012022.pdf

[2] https://adresse.data.gouv.fr/fantoir

[3] https://github.com/BaseAdresseNationale ; https://adresse.data.gouv.fr

[4] relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions (NOR : IOMB2304573D). Ce décret fixe notamment les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration et produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.