La loi Sapin II qui vient d’entrer en vigueur (voir notre article relatif à cette loi : Loi transparence : une nuée de nouvelles mesures parfois obscures) réforme de nombreux domaines et notamment le droit de la commande publique.
En matière de marchés publics, la loi Sapin II modifie certaines dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Parmi ces modifications, plusieurs évolutions retiendront l’attention des acheteurs publics et des professionnels de la commande publique :
- suppression de l’obligation de réaliser une évaluation préalable en matière de marchés publics. L’ordonnance n°2015-899 avait étendu cette obligation, auparavant réservée aux contrats de partenariat, à l’ensemble des marchés publics dés lors que le montant du marché était supérieur à 100 millions d’euros ;
- renforcement de l’obligation de motivation en cas de non-allotissement d’un marché public. Il est désormais précisé à l’article 32 de l’ordonnance n°2015-899 que lorsque l’acheteur public décide de ne pas allotir un marché public, il doit énoncer « les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision« ;
- suppression de la possibilité de proposer des offres variables selon le nombre de lots retenus. L’ordonnance n°2015-899 avait permis aux acheteurs publics d’autoriser les candidats à remettre des offres variant selon le nombre de lots pour lesquels leur offre était retenue (voir notre article à ce sujet : La remise interlots dans les marchés publics : véritable opportunité pour les acheteurs publics ?). Cette possibilité, bien que séduisante en théorie, s’est révélée en pratique particulièrement complexe à mettre en oeuvre, ce qui explique probablement sa suppression ;
- suppression du casier judiciaire comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux 1° et aux a et c du 4° de l’article 45 de l’ordonnance n°2015-899. Depuis la réforme, les acheteurs publics avaient l’obligation de se procurer le casier judiciaire de l’attributaire ainsi que des personnes physiques ayant un pouvoir de direction au sein de la société attributaire. Cette obligation, bien que louable, s’est révélée très complexe à mettre en oeuvre. Les acheteurs publics seront donc soulagés d’apprendre que la loi Sapin II a remplacé l’extrait de casier judiciaire par une simple attestation sur l’honneur, revenant ainsi au régime juridique applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2015-899.
De manière classique, ces évolutions seront applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la loi Sapin II, soit le 10 décembre 2016.