Au pied du sapin, déjà une modification du code de la commande publique

Au pied du sapin, une jolie surprise : le code de la commande publique, à peine adopté, se trouve déjà modifié. Avec un joli décret tout nouveau qui a descendu par la cheminée avec le Père Noël : il s’agit du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (NOR: ECOM1827790D).

 

Afin de soutenir l’innovation dans la commande publique, ce décret :

  1. cadre les marchés à prix révisables :
    • Un marché public est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés publics ayant pour objet l’achat de matières premières agricoles et alimentaires.

  2. change l’article 39 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 sur la transmission des DCE
  3. crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €.
  4. porte également des mesures relatives à la révision de prix, à l’augmentation du montant des avances et à la diminution de celui de la retenue de garantie dans les marchés publics passés par l’Etat avec des PME, ainsi qu’à la dématérialisation de la commande publique.
  5. poursuit, au niveau réglementaire, la codification, dans le code de la commande publique, de certaines dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, initiée, pour ses dispositions de nature législative, avec l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

 

Voici ce texte :

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

 

 

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