Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l’agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge.
A cet effet :
- le JO du 23 décembre 2016 publiait le Décret no 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales (notamment à l’ARS) . Cette transmission doit être faite sans délai et, si elle l’a été faite oralement, doit être confirmée dans les 48 heures par messagerie électronique ou, à défaut, par courrier postal. Les instances locales (conseil de la vie sociale de l’établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d’accueil concerné ou, à défaut, groupes d’expression) sont avisés des dysfonctionnements et informés des décisions à prendre. Ce décret se retrouve aujourd’hui aux articles R. 331-8 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
- et le JO de ce matin publie l’arrêté pris en conséquence (arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales). Les événements concernés sont listés :
- 1° Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels;
- 2° Les accidents ou incidents liés à des défaillances d’équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement;
- 3° Les perturbations dans l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines;
- 4° Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance;
- 5° Les situations de perturbation de l’organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d’une personne prise en charge, ou du fait d’autres personnes extérieures à la structure;
- 6° Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d’une personne;
- 7° Les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels;
- 8° Les situations de maltraitance à l’égard de personnes accueillies ou prises en charge;
- 9° Les disparitions de personnes accueillies en structure d’hébergement ou d’accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés;
- 10° Les comportements violents de la part d’usagers, à l’égard d’autres usagers ou à l’égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d’hébergement ou d’accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d’autres usagers;
- 11° Les actes de malveillance au sein de la structure.
Et les protocoles à suivre ainsi que les modèles à utilisés sont listés au sein de cet arrêté.
Voici ces textes, y compris les protocoles à suivre et modèles à utiliser donc :