Un décret sur les déclarations et le suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d’exercice coordonné et des ESMS

A été publié le décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d’exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux (NOR : SSAH2130563D) :

Ce décret définit les modalités :
  • de déclaration, par la structure d’exercice coordonné, le directeur de l’établissement ou du service médico-social, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente,
  • de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la sécurité de ces protocoles.
  • par lesquelles le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national après avis de la Haute Autorité de santé. 

Voir précédemment, il y a quelques jours à peine :