Hier, en Conseil des Ministres, a été adopté un décret portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale.
Voici l’extrait du communiqué officiel ensuite de ce Conseil des Ministres à ce sujet :
Ce projet de décret simplifie le cadre budgétaire et comptable de ces organismes qui relevaient, selon leur nature de deux réglementations distinctes :
– celle des établissements publics de santé pour les groupements de coopération sanitaire et celle des établissements sociaux ou groupements de coopérations sociale ou médico-sociale ;
– ou la réglementation appliquée par les organismes publics nationaux.
En ne retenant que le cadre budgétaire et comptable des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ce décret apporte des améliorations en termes de lisibilité des informations financières pour les administrateurs des groupements et facilite leur prise de décisions.
Il s’agit ainsi de tirer pleinement parti des compétences des personnels et instances dirigeantes de ces groupements, qui sont issus des secteurs de la santé, et de renforcer la qualité de leurs comptes.
L’obligation d’appliquer le cadre budgétaire et comptable unifié entre en vigueur en 2024 avec une possibilité d’opter pour celui-ci dès 2023 par délibération de l’organe délibérant des structures. Ce calendrier échelonné permet aux groupements concernés d’adopter la réforme, en tenant compte des éventuels besoins d’accompagnement des personnels et d’adaptation des outils informatiques.
Ledit décret est au JO de ce matin :
- Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale (NOR : ECOE2225447D) :
Publics concernés : groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-sociale soumis aux titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Objet : unifier les cadres budgétaires et comptables respectifs des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale avec celui applicable à leurs principaux membres.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Toutefois, les groupements concernés peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l’exercice 2023 à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Notice : le décret supprime la soumission de tous les groupements de coopération sanitaire et de tous les groupements de coopération sociale et médico-sociale au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ne sera plus retenu pour ces groupements que les cadres budgétaires et comptables applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux et aux établissements publics de santé.