Le 1er volet du « rapport Guedj » avait déjà conduit au lancement d’un premier volet d’un « plan de mobilisation nationale contre l’isolement », pour reprendre l’expression de l’intéressé (I). Aujourd’hui, et après un volet contentieux (II), voici le second volet de ce rapport (III) et, surtout, la diffusion hier d’un « protocole actualisé relatif aux consignes applicables au confinement dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap » (IV) conduit à d’importants changements en matière de handicap, de visite dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), etc. 

 

Conformément à une jurisprudence désormais très établie tendant à globalement valider les choix gouvernementaux en cette crise, ou en tous cas à ne pas les censurer dans le cadre particulier du référé liberté où le contrôle du juge est par principe tout sauf maximal… le Conseil d’Etat vient de refuser les demandes des « coronavictimes » visant à des mesures plus considérables en EHPAD.

Cela dit, une fois encore, les mesures demandées, au lieu d’être précises et limitées, étaient larges et vagues. De telles mesures vastes sont peut être indispensables, ou peut-être pas, peut-être raisonnables ou peut-être pas… mais en tous cas elles étaient, dans le cadre précis du référé liberté et en raison des jurisprudences connues en ce domaine, par leur teneur même, vouées à une censure presque certaine en l’état de la jurisprudence, quelle que soit l’opinion que l’on a de ladite jurisprudence.

Détaillons donc cette chronique d’un échec contentieux annoncé, matérialisé par deux ordonnances du Conseil d’Etat rendues le 15 avril 2020 (n° 440002 et 439910 ; 2 ordonnances distinctes).