Une instruction technique du 23 janvier 2017 a été diffusée afin de préciser :
- les cas où les coupes réalisées dans des forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation,
- la procédure à mettre en oeuvre en pareil cas afin traiter ces demandes,
- les suites à donner aux constatations d’infractions liées à ces procédures.
Voici cette instruction (DGPE/SDFCB/2017-69 du 23-01-2017, intitulée Modalités d’instruction des demandes d’autorisation de coupe dans les forêts non dotées de documents de gestion durable, prévues aux articles L.124-5 et L.312-9 du code Forestier et au 2-2° de l’article 793 du code général des impôts, publiée sur le site Circulaire.gouv.fr sous le N° NOR AGRT1624756C) :