L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH ; voir ici) permet à certaines communes ou […]
Autorisation
Les manifestations sportives organisées sur la voie publique, ou sur des voies ouvertes au public, ainsi que les […]
A cette question, la CAA de Bordeaux vient de répondre ainsi : « il incombe à l’exploitant d’une concession minière […]
Chacun ses marottes. Nous, on a une petite perversité cachée. Un truc un peu confidentiel : on aime […]
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Premier Ministre pouvait-il, en juin dernier, réglementer les manifestation au […]
Le 13 juin dernier (voir ici), le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu l’interdiction générale et absolue […]
Le gouvernement a adopté un chapelet de textes, publiés au journal officiel du 2 juillet 2020, relatifs à […]
En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat (art. L.411-1 du code de l’environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992.
Schématiquement, une telle dérogation suppose que soient réunies trois conditions (cumulatives, donc) :
Le tribunal administratif rejette le recours dirigé contre le permis de construire délivré par le maire de Puteaux […]
La nouvelle instruction interministérielle portant simplification réglementaire de l’organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des […]
I. un droit des hydrocarbures en pleine ébullition Nous voici à la veille de la promulgation […]
Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable, à l’administration de prouver que ce contradictoire […]
Une instruction technique du 23 janvier 2017 a été diffusée afin de préciser : les cas où les coupes réalisées […]
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