juges, mensonges et vie municipale : retours sur un arrêt de la CEDH

Il y a 15 jours, le présent blog, avec un titre provocateur, relatait un arrêt récent de la CEDH : La CEDH ouvre les vannes de l’invective et de la diffamation dans la vie des assemblées locales   Le site LEXBASE nous a demandé un commentaire d’arrêt sur cet arrêt.   VOICI CET ARTICLE EN PDF […]

Sanction pénale et fichier d’empreintes génétiques : la France condamnée, faute de proportionner gravité des infractions et règles de conservation et d’effacement des données. En 2010, le Conseil constitutionnel l’avait déjà relevé…

  Être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au fichier national automatisé des empreintes génétiques est contraire au droit au respect de la vie privée, estime la CEDH. Celle-ci avait pourtant en son temps validé le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. C’est en effet que les conditions entre ces deux fichiers diffèrent. Et la France va devoir, vite, […]

Déclaration de patrimoine : le régime est constitutionnel, mais la sanction n’est pas automatique (décision du Conseil constitutionnel, ce matin)

Mme Y. B. fut ministre et à ce titre assujettie à de précises obligations en matière de déclaration de patrimoine… comme tant d’exécutifs (y compris locaux ; y compris parfois pour des cadres territoriaux et pas seulement des élus) : Nouveaux exécutifs intercommunaux en janvier 2017 : pensez à la déclaration de patrimoine plus largement voir […]

Coupes de bois dans les forêts non dotées de document de gestion durable : mode d’emploi des autorisations à demander en pareil cas

Une instruction technique du 23 janvier 2017 a été diffusée afin de préciser : les cas où les coupes réalisées dans des forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en oeuvre en pareil cas afin traiter ces demandes, les suites à donner aux constatations d’infractions liées à ces procédures. […]

Cumul CDBF/pénal/disciplinaire : le Conseil constitutionnel en accepte le principe, moyennant deux limites (et non plus une seule)

  A la base, s’applique le principe non bis in idem, consacré par de nombreux textes dans la lignée de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en […]

Les marchés de l’ordonnance de 2005 peuvent-ils donner lieu à la commission du délit de favoritisme ?

OUI. Le délit d’octroi d’avantage injustifié, appelé délit de favoritisme en langage courant, s’applique aux marchés publics et aux DSP. Certes. Mais nombre d’auteurs pensaient que ce délit ne pouvait être commis dans le cadre de la passation des marchés de l’ordonnance de 2005 qui s’imposent, notamment, à la plupart des SEML et à la totalité des […]

Re-pénalisation du financement de la vie politique par une personne morale

Accepter pour un parti politique ou un candidat à une élection  le financement d’une personne morale (autre qu’un parti politique ou qu’une association de financement électorale) est désormais réprimé pénalement… après ne pas l’avoir été, puis après l’avoir été, puis après ne l’avoir plus été de 2013 à 2015 pour des raisons de bourde législative […]