Un habitant demande indemnisation, à la commune et à l’ONF, au titre de la gestion, par l’ONF, d’une forêt communale. Quel est le juge compétent ?

Un TA était saisi d’un litige d’une demande d’indemnisation du préjudice résultant du prétendu défaut d’entretien d’un bois communal dont la gestion est confiée à l’Office national des forêts.

La question se pose de savoir si c’était bien au juge administratif d’en connaître.

Le Tribunal des conflits a répondu par la négative : un tel litige relève du juge judiciaire. Il est à noter que le TC n’entre pas dans la réflexion sur l’éventuelle responsabilité de la commune (qui eût selon nous conduit aussi à une compétence judiciaire via la domanialité privée des forêts), sans doute en raison de la responsabilité, en pareil cas, de premier rang de l’ONF.

Voici les deux principaux considérants :

« Considérant que, lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à l’exercice de prérogatives de puissance publique ; qu’aux termes de l’article L. 121-1 du code forestier, devenu L. 221-1 du même code : “l’Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial” ;

« Considérant que l’entretien des bois et forêts relevant du régime forestier se rattache à la mission de service public industriel et commercial dont l’ONF est chargé en vue d’assurer la gestion et l’aménagement de ces bois et forêts et ne met pas en cause l’exercice, par cet établissement public, de prérogatives de puissance publique ; que, dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige opposant M. R. à la commune de Fontaine-le-Comte et à l’ONF ; »

Et voici le jugement TC, 3 juillet 2017, M. R. c/ Commune de Fontaine-le-Comte et Office national des forêts, n° 4084 :

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.