Essentiel de l’actualité cette semaine du 30 janvier au 5 février 2017

 

Un pas en avant, un pas en arrière. On simplifie, on réforme, on coupe, on taille… d’un côté. Et de l’autre, domaine par domaine, on complexifie, on ajoute, on détaille, on ventile.

Cette semaine illustre une nouvelle fois ces mouvements contraires. Revue de détail.

 

Comment lire les nouvelles compétences dévolues aux EPCI et aux collectivités, à la lumière de l’évolution de certaines législations sectorielles ?

 

Les nouveautés en matière environnementale, notamment la création de l’autorisation unique ont un impact sur l’exercice de la compétence GEMAPI des EPCI. Un article revient sur l’articulation des textes récents, notamment en matière de prévention des dangers et de protection de l’environnement, avec cette compétence obligatoire pour les EPCI (https://blog.landot-avocats.net/2017/02/03/retour-sur-les-textes-recents-ayant-des-incidences-en-matiere-de-gemapi/).

Dans un autre registre, l’objectif de renforcement de la mixité sociale et d’aide d’accès au logement vient ajouter à la compétence des intercommunalités relative aux gens du voyage. Elles devront désormais réaliser et gérer non seulement les aires permanentes d’accueil et de grand passage mais également des terrains familiaux locatifs (https://blog.landot-avocats.net/2017/02/02/une-competence-relative-aux-gens-du-voyage-precisee-par-la-loi-egalite-et-citoyennete/).

 

De nouvelles obligations incombent également aux communes de plus de 3500 habitants au titre de la loi pour une république numérique. Ayant pour objectif une certaine généralisation de l’open data, cette loi, interprétée par les services de l’Etat impose désormais aux communes de mettre en ligne leur organigramme qui est considéré comme un document administratif (https://blog.landot-avocats.net/2017/02/01/lorganigramme-des-communes-et-des-intercommunalite-est-il-a-mettre-en-ligne/).

 

D’autres évolutions vont dans un sens d’une coopération locale plus originale à géométrie variable. Dans le cadre d’un partenariat conventionnel entre l’Etat et les collectivités, une circulaire revient sur les moyens d’actions locaux s’agissant de la lutte contre la radicalisation et le terrorisme. Elle revient notamment sur l’utilisation par les préfets des crédits affectés à cette lutte (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/31/moyens-des-collectivites-contre-la-radicalisation-et-le-terrorisme-mode-demploi/).

 

 

ET SURTOUT, UNE VIDEO SUR UN SUJET D’ACTUALITÉ :

A l’heure où se développe la chaîne YouTube du cabinet, voici :

 

La gestion des réseaux ouverts à la concurrence : des précisions sur le rôle des collectivités et sur les outils de régulation de ces marchés

La Cour des Compte, au terme d’un constat un peu sévère sur le plan national relatif au haut et au très haut débit, encourage une coopération locale originale et plus dense en matière de développement du haut et très haut débit. Elle encourage la création de SPL pluri-départementales, voire régionales, estimant que les collectivités doivent atteindre une taille critique afin de pouvoir mener à bien leur rôle de pilotage du développement du réseau haut débit (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/31/la-cour-des-comptes-critique-le-modele-francais-de-developpement-du-haut-et-du-tres-haut-debit-la-cour-promeut-notamment-un-echelon-au-moins-pluri-departemental-voire-regional/).

Un décret vient finalement préciser le rôle de l’ARAFER et les nouvelles définitions et les procédures applicables (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/31/gares-routieres-adaptation-et-codification-au-jo-de-ce-matin/).

S’agissant du marché des livres non scolaires, la DAJ publie une fiche technique concernant les achats dont le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence s’élève à 90.000€HT (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/31/la-daj-publie-une-nouvelle-fiche-technique-concernant-lachat-des-livres-non-scolaires-dont-le-seuil-de-dispense-de-publicite-et-de-mise-en-concurrence-seleve-a-90-000-e-ht/).

 

Droits fondamentaux : des avancées bienvenues dans le droit et le contentieux administratif

 

Cette semaine recèle d’avancées en matière de droits fondamentaux, notamment les droits procéduriers et contentieux. Le juge administratif approfondi les exigences d’impartialité posées par l’article 6 de la CEDH. Il pose une nouvelle règle d’impartialité en interdisant à un juge de référé de siéger pour statuer sur le fond d’une affaire s’il a déjà traité du fond et en particulier, s’il a préjugé de l’issue du litige à l’occasion du référé (https://blog.landot-avocats.net/2017/02/02/contentieux-administratif-le-principe-dimpartialite-progresse/).

 

En revanche, s’agissant du contradictoire, il écarte son respect lorsqu’un maire retire les délégations d’un adjoint au maire – un tel retrait n’étant possible que pour des motifs liés à la bonne marche de l’administration communale (https://blog.landot-avocats.net/2017/02/02/pas-de-contradictoire-avant-le-retrait-de-ses-delegations-a-un-adjoint-au-maire/). A noter également, la Cour de Cassation rejette l’obligation de l’employeur public de convoquer à un entretien préalable un salarié transféré et licencié de plein droit. Peu encline à reconnaître les mêmes droits aux salariés transférés qu’aux salariés de droit privé, elle estime que le défaut de notification n’ouvre que des dommages-intérêt – et non une indemnité pour irrégularité de procédure (https://blog.landot-avocats.net/2017/02/03/transfert-de-personnel-precisions-sur-les-obligations-de-lemployeur-public-vis-a-vis-du-salarie-licencie-de-plein-droit/).

 

Les progrès contentieux se font également au profit d’un durcissement de la notion de préjudice légitime pour les interlocuteurs de l’administration. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, règle quasi désuète du droit français laisse des traces dans l’appréciation du préjudice d’un occupant du domaine public. Ce dernier ne peut demander une indemnisation au titre d’une promesse illégale de bail commercial sur le domaine public si l’occupant savait qu’il était sur du domaine public –et a fortiori, si une telle promesse n’existait pas (https://blog.landot-avocats.net/2017/02/01/est-on-responsable-si-on-promet-a-tort-a-un-occupant-du-domaine-public-quil-pourra-beneficier-dun-bail-commercial-oui-mais-encore-faut-il-lavoir-promis/).

 

Malgré ces avancées, le droit de propriété continue de reculer devant les pouvoirs exorbitants de l’administration (voir nos publications sur l’emprise irrégulière et la voie de fait). Cette fois-ci, le juge judiciaire admet qu’un maire fasse pression sur un propriétaire négligeant en cas d’arrêté de péril imminent. Dans cette démarche, le maire pourra ainsi permettre au locataire de ne pas payer son loyer (https://blog.landot-avocats.net/2017/02/03/en-cas-darrete-de-peril-imminent-le-locataire-peut-sabstenir-de-payer-son-loyer-meme-si-les-desordres-ne-portent-que-sur-la-facade/).

 

Enfin, la Cour de Cassation apporte une réponse très intéressante à la question du rôle des partis qui concourent à la vie démocratique de la Nation et à la représentation des expressions pluralistes. Les partis sont-ils des organismes investis d’une mission de service public ? Dans une affaire JM Le Pen c Front national, la Cour de Cassation répond que non, parce qu’ils échappent aux ordres de l’administration !( https://blog.landot-avocats.net/2017/01/30/contentieux-jmlp-c-front-national-un-parti-politique-nest-pas-une-association-investie-dune-mission-de-service-public-ses-litiges-internes-ne-relevent-donc-que-du-juge-judiciaire/). Leur contentieux ressort alors de la compétence judiciaire.

 

Ce que les dernières affaires médiatisées nous enseignent en matière de moralisation et normalisation de la vie politique

 

L’affaire des primes en liquide de Claude Guéant a enfin été jugée par la CA de Paris. On ne peut que se réjouir que cette affaire ce soit soldée par une peine d’emprisonnement pour les deux protagonistes. Mais au delà de cela, l’arrêt de la CA traduit un véritable durcissement de jurisprudence en matière de détournement de fonds publics, tant au regard du point de départ de prescription des faits, que du régime des prétendues indemnisations. On retiendra que le doute sur la finalité d’une indemnisation, sur son régime ne suffisent pas à arrêter le juge pénal en matière de détournement de fonds publics (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/30/affaire-gueant-voici-larret-rendu-par-la-ca-de-paris-qui-traduit-plusieurs-durcissement-jurisprudentiels-en-matiere-de-detournement-de-fonds-publics/).

 

Autre décision faisant œuvre de rigueur, un jugement du TA de Guadeloupe annule entièrement –et non partiellement comme il pouvait le faire- les élections aux chambres consulaires. L’enchaînement d’erreurs dans des opérations électorales justifiera une censure si cela tend à altérer la sincérité du scrutin, indépendamment de la constatation d’une faute grave (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/31/election-aux-chambres-consulaires-en-guadeloupe-avec-deux-enseignements-censure-des-operations-electorales-en-cas-denchainement-derreurs-impossibilite-dune-censure-partielle-vu-le-mode-de-sc/).

 

A noter également, s’agissant de normalisation et de moralisation de la vie publique, un décret vient préciser les modalités d’exercice d’activités privés pour les agents publics et certains agents contractuels de droit privé et de cumul d’activité. Ce texte précise le mode de fonctionnement de la commission de déontologie, jouant un rôle de régulation et de contrôle dans les nouvelles activités des agents (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/30/au-jo-de-ce-jour-le-decret-du-27-janvier-2017-relatif-a-lexercice-dactivites-privees-par-des-agents-publics-et-certains-agents-contractuels-de-droit-prive-ayant-cesse-leurs-fonctions-aux-cumuls/).

 

 

A propos Natacha Paget-Blanc

Juriste