La chaîne de sous-traitances peut s’avérer fort emberlificotée déjà à la base.
Mais force est désormais de combiner cela, en pratique, surtout sur les chantiers, avec les règles propres aux travailleurs détachés depuis l’étranger, pour exécuter un contrat en France.
Le maître d’ouvrage peut-il être responsable en cas de violation de ces règles ?
Réponse avec le Décret 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales (NOR : ETST1634085D). Ce décret a été pris pour l’application des articles 105 et 112 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016.
Ce texte, globalement, renforce les obligations des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre en ce domaine. Il :
- détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la responsabilité du maître d’ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l’obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l’étranger. Celui-ci doivent demander aux sous-traitants ou aux entreprises d’intérim établis hors de France une copie de la déclaration de détachement.
- précise les modalités de la déclaration par le maître d’ouvrage d’un accident du travail d’un salarié détaché (et ce « dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des États d’appartenance des salariés détachés sur le chantier »).
- prévoit les modalités de l’obligation d’affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d’ouvrage.
- fixe les modalités selon lesquelles l’entreprise utilisatrice établie à l’étranger déclare avoir informé l’entreprise de travail temporaire également établie à l’étranger du détachement en France d’un ou plusieurs salariés de cette dernière.
- détaille les conditions selon lesquelles est mise en oeuvre la suspension de la prestation de services en cas de non-déclaration de détachement, avec des pouvoirs spécifiques conférés aux préfets.
- encadre les modalités d’application de la sanction de cessation d’activité d’une entreprise sur un chantier autre que celui sur lequel l’infraction a été commise.
- détermine les :
- caractéristiques du document d’information devant être remis au salarié détaché en même temps que sa carte d’identification professionnelle dans le BTP,
- les informations devant figurer sur les déclarations préalables de détachement.
- apporte, dans le secteur des transports, plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.
Ce texte entre en vigueur :
- le 1er juillet 2017
- sauf pour ce qui concerne la dématérialisation de la déclaration subsidiaire du détachement par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre (entrée en vigueur le 1er janvier 2018 ).
Voici ce texte :