Un sous-traitant privé de son agrément peut solliciter la reprise des relations contractuelles auprès du maître d’ouvrage

Dans un arrêt récent du 14 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un sous-traitant agréé est recevable, d’une part, à former un recours de plein contentieux contre le retrait de son agrément et, d’autre part, à demander la reprise des relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal en ce qui le concerne.
 
Dans cette espèce, les Hospices Civils de Beaune avaient lancé, en 2009, un projet de restructuration et d’extension de son site principal. A cet effet, les Hospices ont conclu, en décembre 2013, un marché public de travaux avec l’Entreprise Générale Léon Grosse. Cette dernière a alors conclu avec la Société Prestosid deux contrats de sous-traitance portant sur le désamiantage et la démolition. Par suite, les Hospices Civils de Beaune ont accepté ce sous-traitant et agréé ses conditions de paiement.
Cependant, en cours d’exécution du marché, les Hospices Civils de Beaune, mécontents de l’exécution des prestations par la Société Prestosid, ont informé l’Entreprise Générale Léon Grosse de leur intention de mettre un terme à l’agrément accordé à son sous-traitant. Prenant acte de cette décision, l’Entreprise Générale Léon Grosse a alors informé son sous-traitant de la fin de leurs relations contractuelles.
Souhaitant contester la décision des Hospices Civils de Beaune, la Société Prestosid a alors saisi la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation de la décision des Hospices Civils de Beaune et une indemnisation de son préjudice.
Le Tribunal administratif de Dijon, saisi en première instance, a rejeté les demandes de la Société Prestosid.

Cette société a alors interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon qui a estimé qu’en sa qualité de tiers à l’acte de sous-traitance, un sous-traitant, à condition d’être lésé, est recevable à former un recours de plein contentieux pour contester la validité de la décision du maitre d’ouvrage de mettre un terme à son agrément de sous-traitant et à solliciter la reprise des relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal en ce qui les concerne :
« en leur qualité de tiers à l’acte spécial de sous-traitance, conclu entre le titulaire du marché public et le maître d’ouvrage, les sous-traitants, qui justifient être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision du maître d’ouvrage mettant un terme à leur agrément avant la fin de l’exécution des travaux, sont recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à la contestation de la validité de cette mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal en ce qui les concerne ».

En revanche, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que le sous-traitant, en sa qualité de tiers à l’acte spécial de sous-traitance ne peut se « prévaloir des irrégularités tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de résiliation est intervenue ».

La Société Prestosid ayant uniquement soulevé des moyens portant sur la forme et sur les conditions d’adoption de la décision de résiliation mais n’ayant pas contesté son bien-fondé, sa demande de reprise des relations contractuelles a été rejetée.
En revanche, la Cour a fait droit à sa demande indemnitaire, sur le fondement quasi-délictuel, au motif que « le maître d’ouvrage ne peut, en l’absence de tout lien contractuel avec le sous-traitant, exercer en lieu et place du titulaire du marché, lié par un contrat de droit privé avec son sous-traitant, et responsable personnellement de la bonne exécution du marché vis-à-vis du maître d’ouvrage, un contrôle sur la qualité des prestations exécutées par le sous-traitant ».