Le JO de ce matin procède à la promulgation du Décret no 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire (NOR : JUSD1714912D).
Ce décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires.
Il est à ce titre le pendant pour les provocations, injures ou diffamations non publiques de ce qui a été fait pour ces mêmes infractions lorsque celles-ci sont publiques (et constituent alors des délits), et ce par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017.
Plus précisément, ce décret, particulièrement bienvenu :
- renforce la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe. Ces infractions constitueront désormais (à compter de demain), comme les provocations, des contraventions de la cinquième classe, punies d’une amende maximale de 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive, et non plus des contraventions de la quatrième classe punies d’amendes inférieures de moitié.
- élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l’identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n’est pas applicable aux êtres humains, celle de «prétendue race» comme cela a été fait dans les dispositions législatives du code pénal par la loi du 27 janvier 2017.
- ajoute pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.
Voici ce décret :
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