Au pénal, les parties peuvent, en fin d’information judiciaire, adresser au juge d’instruction des observations écrites, formuler des demandes d’actes ou présenter des requêtes en nullité…. sauf en matière d’injure ou de diffamation publiques.

Cette exclusion vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel via la décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 que voici, avec effet immédiat :

 

Une élue est attaquée, sur les réseaux sociaux, en tant qu’élue intercommunale. Peut-elle demander sa protection fonctionnelle à la commune ?

NON répond logiquement la CAA de Douai : une telle demande est, bien sûr, à demander à la structure intercommunale, un syndicat en l’espèce, au sein de laquelle cette élue a été désignée pour siéger au nom de ladite commune.

Voir :

La durée excessive d’une procédure pour diffamation (5 ans et demie… sauf quasiment aucun acte de procédure) et le défaut d’accès à un tribunal ont conduit à la violation des droits du requérant selon la CEDH.

Ce n’et pas la première fois, loin s’en faut, que la CEDH condamne un Etat pour durée excessive de ses procédures mais il est toujours intéressant d’en avoir des exemples en termes de durée par type de procédure. 

La loi AVIA s’est trouvée canardée, sans surprise mais avec force, par le Conseil constitutionnel :

Aussi est-ce une version déplumée, réduite presque à néant, de cette loi qui tente de prendre son envol au JO de ce matin.

Avec un joli observatoire, des précisions procédurales mineures… et surtout, surtout, à chaque article ou presque, la mention des censures du conseil constitutionnel. Du comique de répétition, pour une attaque à la carabine à répétition.

VOICI CE TEXTE, ou ce qu’il en reste  :

La très fameuse future loi AVIA (relative aux contenus haineux sur Internet) ne passe que partiellement le cap du Conseil constitutionnel.

L’idée de cette loi, du nom de la députée (et consoeur) qui la portait avant que de donner lieu elle-même à quelques attaques (la Justice tranchera..) est très très débattue : il s’agit d’imposer aux réseaux sociaux de mettre fin à des propos haineux en ligne qu’il véhiculeraient, avant même qu’on en vienne à une procédure pénale. Les amoureux du pénal et de la liberté absolue d’expression hurlaient contre cette loi. Les praticiens des lourdeurs du pénal, des difficultés pour les personnes injuriées ou diffamées à obtenir Justice, ont souvent un point de vue plus nuancé sur ce projet de loi

Reste qu’in fine, c’était au Conseil constitutionnel qu’il revenait de trancher. Et il l’a fait, avec sévérité au point de supprimer de cette loi tout ce qui en faisait l’utilité. Le délai laissé aux réseaux sociaux pour réagir est jugé trop faible (alors que bon… ce ne sont pas non plus des PME… ils peuvent bien engager quelques salariés). Et sur les règles de retrait, le Conseil constitutionnel réagit comme si nous parlions d’infractions et non de procédures hors pénal, mais du point de vue de la liberté d’expression on peut le comprendre… mais alors comment enfin glisser vers une action efficace contre la haine en ligne, si dominante désormais ? 

Bref, la loi Avia a du plomb dans l’aile après avoir été canardée par le Conseil constitutionnel. Pour pasticher Robert Lamoureux… « le canard est toujours vivant »mais il est moribond.

La liberté d’expression et les principes sont saufs, grâce au Conseil constitutionnel. La haine en ligne, l’injure, la diffamation, les salissures, elles, sont plus puissantes que jamais et l’arsenal pour y répondre fonctionne mal. Très mal. Et canardage pour canardage, il faudrait à un moment donné qu’on puisse cesser de prendre les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages.

 

A ce sujet, voir :

 

Reste à voir ce que dit le Conseil constitutionnel. Voyons cela, maintenant.