Injure et diffamation : est-il conforme à la Constitution qu’en fin d’information judiciaire les parties aient moins de droits que dans d’autres procédures ?

Crédits photographiques : Conseil constitutionnel

Au pénal, les parties peuvent, en fin d’information judiciaire, adresser au juge d’instruction des observations écrites, formuler des demandes d’actes ou présenter des requêtes en nullité…. sauf en matière d’injure ou de diffamation publiques.

Cette exclusion vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel via la décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 que voici, avec effet immédiat :

 

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