Au pénal, les parties peuvent, en fin d’information judiciaire, adresser au juge d’instruction des observations écrites, formuler des demandes d’actes ou présenter des requêtes en nullité…. sauf en matière d’injure ou de diffamation publiques.
Cette exclusion vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel via la décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 que voici, avec effet immédiat :
Voir aussi :
- Elections à venir, injure et diffamation : kit de survie [VIDEO]
- Diffamation : pour la CEDH, 5 ans de réflexion, c’est indigeste
- Diffamation contre une collectivité territoriale : l’exécutif peut-il déposer plainte ?
- La diffamation nuit gravement à l’élection
- Diffamation : oui il est constitutionnel que le juge reste l’arme au pied les 10 premiers jours de la procédure… mais ce délai peut parfois être réduit
- Diffamations et injures : les réseaux sociaux, zones de non-droit ?… ou de trop de droits ? [courte VIDEO SMACL/CNFPT/Landot & a.]
- Un élu est condamné pour homicide involontaire. Un autre l’est pour injure ou diffamation. Ont-ils le droit à la protection fonctionnelle (prise en charge de leurs frais d’avocats par la commune) ?
- Le délai de distance propre aux infractions en droit de la presse (dont l’injure et la diffamation) est-il conforme à la Constitution ?
- Diffamation : le juge doit rechercher si les propos contiennent un autre fait contraire à l’honneur ou à la considération que celui suggéré dans l’acte initial de poursuite
- La CEDH ouvre les vannes de l’invective et de la diffamation dans la vie des assemblées locales
- La liberté d’expression, toujours plus conquérante face à la protection contre l’injure, la diffamation ou le trouble à l’ordre public (jugements TUE du 31 mai 2018)
- Diffamation : la musique adoucit les moeurs (en tous cas selon la CA d’Aix-en-P.)
- Peut-on rire de tout ? La CEDH se rallie à la doctrine de Pierre Desproges
- Haine en ligne : le Ministre circularise sur la loi Avia et centralise les actions autour du TJ de Paris
- Renvoyer à un lien hypertexte diffamatoire… est-ce diffamer ?
- Le droit, pour l’opposition, de critiquer une majorité, est protégé par la CEDH (arrêt de ce jour)
- ô rage, ô désespoir des maires… OUTRAGE, ô espoir des maires ?
- Déplumée, la loi AVIA tente de prendre, au JO de cet matin, son envol Campagne électorale : analyse de deux arrêts intéressants et récents sur les attaques relatives à la probité de l’adversaire politique (Observatoire SMACL)
- Liberté d’expression des élus locaux : de plus en plus de marges de manoeuvre… mais sans aller jusqu’à avoir le droit au négationnisme
- Un élu tweete. Qui est responsable ?
- Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ? [mise à jour au 21/12/2018]
- Tribune injurieuse ou diffamatoire dans le bulletin municipal : le CE affine sa jurisprudence.
- L’outrage et l’injure publique punissent des agissements de nature différente
- etc.