Trois nouveaux textes ont été publiés en matière de filière déchets d’éléments d’ameublement (DEA) :
- Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets (NOR: TREP1713974D).
VOIR CE DÉCRET ICI : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036100244&dateTexte=&categorieLien=id
Ce décret :
1/ élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d’éléments d’ameublement aux produits rembourrés d’assise et de couchage,
2/ clarifie les conditions de mise en œuvre de l’obligation pour les metteurs en marché de s’organiser pour reprendre les déchets d’éléments d’ameublement
3/ modifie la composition de la formation de filière des déchets d’éléments d’ameublement de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs de déchets.
4/ précise que les informations nécessaires au traitement des équipements électriques et électroniques mis sur le marché pour la première fois sont mises à disposition des exploitants d’installations chargées du traitement de leurs déchets par leurs producteurs à titre gratuit.
- Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l’environnement (NOR: TREP1719757A).
VOIR CET ARRÊTÉ ICI : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036100313&dateTexte=&categorieLien=id
- Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l’environnement (NOR: TREP1719839A).
VOIR ICI CET AUTRE ARRÊTÉ :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036100329&dateTexte=&categorieLien=id
