Déchets : l’éco-contribution n’est pas fiscale

En matière de déchets, l’éco-contribution versée aux éco-organismes dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) n’est pas de nature fiscale, a tranché le Conseil d’Etat dans une affaire portait sur le recyclage et le traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport, mais dont la portée jurisprudentielle s’avère nettement plus large (D3E ; ameublement…).

Il est à rappeler qu’une telle éco-participation (ou écocontribution) est un « coût » ajouté au prix de vente, visant à compenser le coût de la collecte et du traitement des déchets correspondants.

Voir :

Conseil d’État, 6ème chambre, 28/12/2017, 408425, Inédit au recueil Lebon