L’arrêté du 14 décembre 2023, publié au JO de ce matin, fixe le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de REP (responsabilité élargie des producteurs) pour 2023 (NOR : TREP2333955A) :
L’article L. 541-10-2-1 du code de l’environnemnet et l’article R. 541-171 du code de l’environnement prévoient que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et à la gestion des déchets menées par le ministère de l’environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur.
Les coûts des actions de communication conduites en 2023 s’élèvent à 3 694 539 euros et sont répartis entre les éco-organismes et systèmes individuels mis en place dans la cadre de la responsabilité élargie des producteurs et disposant d’un agrément en vigueur pendant une durée de plus de 6 mois au cours de l’année 2023.
Au titre des prestations relatives aux actions de communication fournies pour l’année 2023 par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les tarifs de la redevance s’établissent à 0,16 % des contributions perçues en 2022 par chacun des éco-organismes et producteurs en système individuel au titre de leur activité agréée. Lorsque l’éco-organisme ou le système individuel ne disposait pas d’un agrément en vigueur sur l’ensemble de l’année 2022, l’assiette des contributions prise en compte correspond aux contributions prévisionnelles pour l’année 2023 mentionnées dans le dossier de demande d’agrément.
Soit le tableau que voici :
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