Déchets d’éléments d’ameublement (DEA) : ça déménage au JO

Trois nouveaux textes ont été publiés en matière de filière déchets d’éléments d’ameublement (DEA) :

 

  • Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets (NOR: TREP1713974D).

    VOIR CE DÉCRET ICI : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036100244&dateTexte=&categorieLien=id

    Ce décret :
    1/ élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d’éléments d’ameublement aux produits rembourrés d’assise et de couchage,
    2/ clarifie les conditions de mise en œuvre de l’obligation pour les metteurs en marché de s’organiser pour reprendre les déchets d’éléments d’ameublement
    3/ modifie la composition de la formation de filière des déchets d’éléments d’ameublement de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs de déchets.
    4/ précise que les informations nécessaires au traitement des équipements électriques et électroniques mis sur le marché pour la première fois sont mises à disposition des exploitants d’installations chargées du traitement de leurs déchets par leurs producteurs à titre gratuit.

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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