Les souplesses annoncées par le Gouvernement en matière d’intercommunalisation des compétences eau et assainissement se précisent. Pour faire le point (de manière — nostra culpa — moins précise que ne l’a fait, par exemple, la FNCCR pour ses adhérents ! bravo à eux), résumons :
- maintien du principe de l’intercommunalisation obligatoire au 1er janvier 2020
- ajustement du nombre minimal de compétences à exercer pour bénéficier de la DGF bonifiée qui serait ajusté en conséquence (point inséré dans le projet de loi de finances)
- possibilité comme pour le PLUI de s’opposer à ce transfert, communauté par communauté (25% des communes représentant au moins 20% de la population)
- MAIS même pour les communes qui auront ainsi refusé ce transfert, obligation de celui-ci au plus tard en 2026.
- seuil de possible survie des syndicats descendu de 3 à 2 EPCI à fiscalité propre (à confirmer)
- tenue de futures « Assises de l’eau »