Loi FERRAND : Le Sénat conserve les compétences eau et assainissement en compétences optionnelles

Ce jeudi 17 avril, le Sénat a donc adopté la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération. Prochaine étape la commission mixte paritaire puisque le texte diffère de la proposition adoptée devant l’assemblée nationale. Au programme : l’article 1er de […]

Eaux : la moitié de la France est maintenant couverte par un SAGE et 64% de ces SAGE sont en phase de mise en oeuvre ou de révision

EauFrance (en lien donc avec l’Agence française de la biodiversité [AFB], avec surtout  Gest’Eau et l’Office international de l’eau [OIEau] …) a diffusé un intéressant document en janvier 2018 intitulé : Le SAGE, un outil de gestion locale de l’eau (données 2017)   Dont il ressort que : la moitié de la France est maintenant couverte […]

Intercommunalisation des compétences Eau et assainissement : l’Assemblée Nationale vote le projet LREM/MODEM avec un changement majeur en matière de syndicats

C’est la suite, et pas encore la fin, d’un assez long feuilleton, au rythme effréné digne d’un épisode de Derrick. Rappel des épisodes précédents :  Le Sénat voulait rendre optionnel l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement à la fois pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Le Président de la République a donné […]

Nitrates : le préfet peut-il prévoir des zones vulnérables complémentaires en matière de protection des eaux ?

  La Cour de justice de l’Union Européenne a considéré le 13 juin 2013 que la France avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, en raison de […]

Le Gouvernement fait des ronds dans l’eau (AEP et assainissement)

Eau et assainissement : l’opposition à l’intercommunalisation sera limitée aux communautés de communes… et une fois seulement (intercommunalisation au plus tard en 2026) ; de leur côté, certains petits syndicats devraient tirer leur épingle du jeu. Danse autour d’une réforme…          I/ été-automne 2017 : le temps de la valse hésitation. Au […]

Eau potable : un règlement de service ne peut prévoir une automaticité de la suspension ou des restrictions de débit pour cause de manquement de paiement des factures

  Une communauté d’agglomération a pris, en 2014, six délibérations autorisant son président à signer des avenants à des contrats d’affermage du service public de l’eau potable, puis en 2016 délibération approuvant le nouveau règlement de service d’eau potable. Par jugement en date du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que […]

Eau et assainissement : les souplesses annoncées par le Gouvernement se font plus précises

Les souplesses annoncées par le Gouvernement en matière d’intercommunalisation des compétences eau et assainissement se précisent. Pour faire le point (de manière — nostra culpa — moins précise que ne l’a fait, par exemple, la FNCCR pour ses adhérents ! bravo à eux), résumons : maintien du principe de l’intercommunalisation obligatoire au 1er janvier 2020 […]

Eau et assainissement : l’étrange croisade de l’AMRF

L’Association des maires ruraux de France (AMRF ; à ne pas confondre avec l’AMF bien sûr) vient de lancer, avec un ton polémique qui lui est devenu familier depuis quelques années, une croisade anti transfert des compétences eau et assainissement. Avec moult colères et une pétition à l’appui. Voir : http://www.amrf.fr/Presse/Communiqués/tabid/1225/ID/1147/5-decembre–EAU-ASSAINISSEMENT.aspx et http://www.amrf.fr/Portals/0/0_Liens%20fonctionnels/171205_Competences_Eau_Assainissement.pdf   Nous ne […]

Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau

Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau… formulé ainsi, on sent le sujet très, très « techno». Bingo : ça l’est. Mais le travail du Ministère n’en est que plus méritoire d’avoir pondu cette « note technique du 19 septembre 2017 relative à la […]

Eau et assainissement : les élus pourront s’opposer à l’intercommunalisation

Voici la valse qu’on nous fait danser pas à pas au risque qu’on se marche sur les pieds. Avec un tourbillon final qui, hier, a fait tourner la tête à des élus enthousiastes au congrès des maires…   Au premier temps de la valse, cet été (juin juillet) : le Président de la République laisse […]

Eau et assainissement : l’intercommunalisation à 2020 serait finalement maintenue… Le monde de l’eau est en ébullition [mise à jour au 6/10/2017]

NOUVELLE DIFFUSION AVEC MISE À JOUR (voir en fin d’article) Finalement, on s’orienterait vers un maintien du transfert des compétences eau et assainissement à tous les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020. Tragi-comédie en 4 actes.  I. Le Sénat vote une proposition de loi qui devait passer si F. Fillon passait lui aussi – […]

ICPE : 182 pages de JO pour toiletter les normes de rejet de substances dangereuses dans l’eau

C’est un très volumineux arrêté que publie le JO de ce matin. 182 pages pour modifier toute une série d’arrêtés ministériels portant diverses dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2018… soit peu de temps pour […]

Où va la police de l’eau ?

  Une note technique du 22 août 2017 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l’eau et de la nature (NOR : TREL1713301N) vient d’être publiée au BO du Ministère de la transition écologique et solidaire. La voici :         […]

Eau et/ou assainissement : l’extension du périmètre d’une communauté, déjà dotée de ces compétences, ne permet pas à celle-ci de sortir des syndicats préexistants pour tout son périmètre

Une communauté a la compétence eau et/ou assainissement. Elle étend son périmètre au premier janvier 2017 sans que cela soit, en droit, une fusion. Peut-elle se retirer, pour tout ou partie de son périmètre, d’un syndicat d’eau et/ou d’assainissement en L2017 ? Réponse : cette communauté qui étend son périmètre (sans fusionner), mais qui a déjà […]

Quelles limites aux pouvoirs des agences de l’eau dans la détermination des travaux subventionnables ?

Un Tribunal administratif vient de censurer une délibération adoptant des fiches action d’une agence de l’eau en posant que : « le conseil d’administration de l’Agence de l’eau […] est chargé, en vertu des dispositions des articles L. 213-9-1 et R. 213-39 du code de l’environnement précitées, de déterminer par voie de lignes directrices, sans […]

Les nappes d’eau souterraines touchent le fond

Le BRGM a mis, avant-hier, en ligne un rapport inquiétant sur l’état des nappes d’eau souterraines avec des données à jour au 1er août 2017.   Les deux tiers environ des nappes phréatiques (71%) affichent un niveau modérément bas à très bas. La tendance d’évolution du niveau des nappes traduit la situation estivale des basses eaux […]

Le Gouvernement présentait, hier, son plan d’action sur la gestion quantitative de l’eau. Une bonne synthèse de l’existant avec peu de nouveautés…

Nicolas Hulot, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, ont présenté hier matin, mercredi 9 août, en Conseil des Ministres leurs axes d’actions sur la gestion quantitative de l’eau. Alors qu’un important épisode de sécheresse touche de nombreux départements, le Gouvernement veut apporter des […]

Un syndicat intercommunal exploite une source privée d’eau par contrat plus de 30 ans. Une fois le contrat résilié, le syndicat peut-il rester en place au nom d’une prescription ?

Une SCI, en 2003, a acquis un terrain sur lequel est située une source. Le précédent propriétaire du terrain avait, en 1970, par convention autorisé le captage et l’exploitation de la source par un syndicat intercommunal. Qu’importe : la SCI, en 2009, résilie cette convention qui la lie au syndicat intercommunal. Mais l’exploitation perdure. La […]

Ressource en eau : un « plan » annoncé pour le conseil des ministres du 9 août

L’excellent site Localtis relate diverses annonces du Ministre Nicolas Hulot, ce matin. Source : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279527717&nl=1 … au nombre desquelles se trouve l’annonce d’un plan relatif à la gestion de la ressource en eau, au moment où les nappes phréatiques se trouvent dans un état inquiétant. Le Ministre pourrait ouvrir à cette occasion le chantier de l’usage […]

[VIDEO] GEMAPI, cadrage général (actualisée)

Le cabinet Landot & associés a décidé de créer un cycle de vidéos autour de la compétence GEMAPI que devront exercer les communautés et métropoles au 1er janvier 2018. Nous avions produit une vidéo en mars dernier introduisant le contexte de cette compétence, ses contours, etc. En attendant la diffusion de la suite des vidéos […]

GEMAPI, eau, assainissement : un questionnaire d’évaluation des outils du ministère

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place divers dispositifs d’accompagnement à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et au transfert des compétences Eau et Assainissement. Il souhaite désormais que les collectivités territoriales s’expriment sur ces dispositifs via ce questionnaire en ligne, et ce avant le 24 juin. Voici le lien […]

Eau potable : une CA censure le principe même des restrictions de débit pour les usagers en cas d’impayés

  Limiter, est-ce couper ?  Oui vient de juger la CA de Nîmes, en matière d’alimentation en eau potable.. Un arrêt contestable cela dit…    La fondation Danielle Mitterrand – France Libertés s’est faite une spécialité de défendre le droit des usagers à bénéficier de l’eau potable et à n’avoir pour leur résidence principale de coupure d’eau […]