Eau et assainissement : les souplesses annoncées par le Gouvernement se font plus précises

par Éric Landot

Les souplesses annoncées par le Gouvernement en matière d’intercommunalisation des compétences eau et assainissement se précisent. Pour faire le point (de manière — nostra culpa — moins précise que ne l’a fait, par exemple, la FNCCR pour ses adhérents ! bravo à eux), résumons :

  • maintien du principe de l’intercommunalisation obligatoire au 1er janvier 2020
  • ajustement du nombre minimal de compétences à exercer pour bénéficier de la DGF bonifiée qui serait ajusté en conséquence (point inséré dans le projet de loi de finances)
  • possibilité comme pour le PLUI de s’opposer à ce transfert, communauté par communauté (25% des communes représentant au moins 20% de la population)
  • MAIS même pour les communes qui auront ainsi refusé ce transfert, obligation de celui-ci au plus tard en 2026.
  • seuil de possible survie des syndicats descendu de 3 à 2 EPCI à fiscalité propre (à confirmer)
  • tenue de futures « Assises de l’eau »

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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