Union européenne : vers une extension du droit à l’eau potable ? avec de nouvelles exigences qualitatives ?

La Commission européenne a régi face à une campagne «L’eau, un droit humain» (Right2Water), forte d’1,6 million de signatures en faveur de l’amélioration de l’accès à l’eau potable pour tous les Européens. Elle propose donc une directive européenne révisée visant à : améliorer la qualité de l’eau potable, en ajoutant de nouvelles substances ou des substances émergentes à […]

Le Gouvernement fait des ronds dans l’eau (AEP et assainissement)

Eau et assainissement : l’opposition à l’intercommunalisation sera limitée aux communautés de communes… et une fois seulement (intercommunalisation au plus tard en 2026) ; de leur côté, certains petits syndicats devraient tirer leur épingle du jeu. Danse autour d’une réforme…          I/ été-automne 2017 : le temps de la valse hésitation. Au […]

Eau potable : un règlement de service ne peut prévoir une automaticité de la suspension ou des restrictions de débit pour cause de manquement de paiement des factures

  Une communauté d’agglomération a pris, en 2014, six délibérations autorisant son président à signer des avenants à des contrats d’affermage du service public de l’eau potable, puis en 2016 délibération approuvant le nouveau règlement de service d’eau potable. Par jugement en date du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que […]

Eau et assainissement : les souplesses annoncées par le Gouvernement se font plus précises

Les souplesses annoncées par le Gouvernement en matière d’intercommunalisation des compétences eau et assainissement se précisent. Pour faire le point (de manière — nostra culpa — moins précise que ne l’a fait, par exemple, la FNCCR pour ses adhérents ! bravo à eux), résumons : maintien du principe de l’intercommunalisation obligatoire au 1er janvier 2020 […]

Eau, Assainissement et GEMAPI : le point, au 23/11/2017, sur ces réformes qui font des vagues…

Cela bouillonne dans le monde des deux cycles de l’eau et il arrive que les nouvelles se télescopent. Récapitulons, pour les deux cycles de l’eau   I. sur le grand cycle de l’eau (GEMAPI)   IA. maintien de l’objectif 2018   L’échéance de 2018 sera maintenue comme l’ont annoncé les ministres Hulot et Gourault.  Voir […]

Contrôle sanitaire des eaux : un nouvel arrêté au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve un nouvel arrêté en matière d’eau potable. Cette fois, ce sont les méthodes de contrôle sanitaire des eaux (« du robinet » comme de sources ou minérales)  qui sont en cause. Il s’agit de l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du […]

Vers une simplification de certaines obligations s’imposant aux services publics d’alimentation en eau potable

Le Sénat va adopter le 26 octobre (après un passage réussi en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable), en séance publique, une proposition de loi visant à assouplir divers points en matière d’alimentation en eau potable. Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Bernard DELCROS (Union Centriste – Cantal), René […]

Eau et assainissement : l’intercommunalisation à 2020 serait finalement maintenue… mais avec un droit d’opposition – Le monde de l’eau est en ébullition [mise à jour au 23/11/2017]

NOUVELLE DIFFUSION AVEC MISE À JOUR (voir en fin d’article les mises à jour au 6 octobre puis au 11 octobre 2017)  ——————————- Finalement, on s’orienterait vers un maintien du transfert des compétences eau et assainissement à tous les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020. Tragi-comédie en 4 actes.  ———————————- I. Le Sénat vote une […]

Eau et assainissement : l’intercommunalisation à 2020 serait finalement maintenue… Le monde de l’eau est en ébullition [mise à jour au 6/10/2017]

NOUVELLE DIFFUSION AVEC MISE À JOUR (voir en fin d’article) Finalement, on s’orienterait vers un maintien du transfert des compétences eau et assainissement à tous les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020. Tragi-comédie en 4 actes.  I. Le Sénat vote une proposition de loi qui devait passer si F. Fillon passait lui aussi – […]

Eau et assainissement : l’intercommunalisation à 2020 serait finalement maintenue… Le monde de l’eau est en ébullition.

Finalement, on s’orienterait vers un maintien du transfert des compétences eau et assainissement à tous les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020. Tragi-comédie en 4 actes.  I. Le Sénat vote une proposition de loi qui devait passer si F. Fillon passait lui aussi – un texte qui laissait les compétences AEP et Assainissement […]

Où va la police de l’eau ?

  Une note technique du 22 août 2017 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l’eau et de la nature (NOR : TREL1713301N) vient d’être publiée au BO du Ministère de la transition écologique et solidaire. La voici :         […]

Eau et assainissement : une circulaire non débuggée se promène dans la nature. Attention, danger.

  Mais quelle mouche a donc piqué la DGCL ? Pourquoi cette circulaire sur les transferts de compétences eau et assainissement ? Plus précisément, pourquoi ne pas avoir sérieusement débuggé cette circulaire avant de la balancer dans la nature ? Pourquoi laisser des juniors dire des bêtises en public ?   Cette note d’information en […]

Eau et/ou assainissement : l’extension du périmètre d’une communauté, déjà dotée de ces compétences, ne permet pas à celle-ci de sortir des syndicats préexistants pour tout son périmètre

Une communauté a la compétence eau et/ou assainissement. Elle étend son périmètre au premier janvier 2017 sans que cela soit, en droit, une fusion. Peut-elle se retirer, pour tout ou partie de son périmètre, d’un syndicat d’eau et/ou d’assainissement en L2017 ? Réponse : cette communauté qui étend son périmètre (sans fusionner), mais qui a déjà […]

Un syndicat intercommunal exploite une source privée d’eau par contrat plus de 30 ans. Une fois le contrat résilié, le syndicat peut-il rester en place au nom d’une prescription ?

Une SCI, en 2003, a acquis un terrain sur lequel est située une source. Le précédent propriétaire du terrain avait, en 1970, par convention autorisé le captage et l’exploitation de la source par un syndicat intercommunal. Qu’importe : la SCI, en 2009, résilie cette convention qui la lie au syndicat intercommunal. Mais l’exploitation perdure. La […]

Ressource en eau : un « plan » annoncé pour le conseil des ministres du 9 août

L’excellent site Localtis relate diverses annonces du Ministre Nicolas Hulot, ce matin. Source : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279527717&nl=1 … au nombre desquelles se trouve l’annonce d’un plan relatif à la gestion de la ressource en eau, au moment où les nappes phréatiques se trouvent dans un état inquiétant. Le Ministre pourrait ouvrir à cette occasion le chantier de l’usage […]

Eau potable : vers un assouplissement de l ‘intercommunalisation dans le cas des communautés de communes (voire des communautés d’agglomération) ?

En mars dernier, le Sénat adoptait en première lecture une proposition de loi d’assouplissement du transfert des compétences eau potable et assainissement pour les communautés de communes. Pour cette catégorie d’EPCI à fiscalité propre, et seulement elle, la compétence ne deviendrait pas obligatoire, mais seulement optionnelle, en 2020.  A l’époque, nous signalions cette proposition de […]

La CRC Ile-de-France suggère que la Métropole du Grand Paris soit dotée de la compétence alimentation en eau potable

La Chambre régionale des comptes Ile-de-France a inscrit à son programme pluriannuel 2016-2017 une enquête sur l’alimentation en eau potable de la métropole du Grand Paris. Et son rapport, qui vient d’être diffusé, préconise la métropolisation de l’eau potable avec un tarif unique. Voici ce rapport : IFR-2017-27 VD   Et voici des extraits du […]

Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ?

Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ? La réponse peut, depuis la loi Notre d’août 2015, sembler simple : retrait et à terme dissolution, si le syndicat est à cheval sur moins que trois EPCI à fiscalité propre représentation substitution (avec […]

Une régie publique des eaux est-elle assujettie à la taxe d’apprentissage ?

NON tant qu’elle est en régie publique avec ou sans personnalité morale. Car (hors cas, complexe, des personnes physiques ou des sociétés sous mises au régime des sociétés de personnes…), toute personne exonérée d’impôt sur les sociétés se trouve aussi exonérée de taxe d’apprentissage. Donc une régie des eaux est exonérée de taxe d’apprentissage (art. […]

Eau potable et assainissement : tout va-t-il aller à vau-l’eau ?

Ah les charmes de la confluence des agendas politiques… Car c’est l’heure où les candidats battent la campagne, où presque tous les candidats à l’élection présidentielle sont à l’écoute attentive des doléances des élus locaux ruraux… Et bien sûr la campagne électorale et le recueil des 500 signatures n’ont rien à y voir… et naturellement le fait […]

Eau potable : une CA censure le principe même des restrictions de débit pour les usagers en cas d’impayés

  Limiter, est-ce couper ?  Oui vient de juger la CA de Nîmes, en matière d’alimentation en eau potable.. Un arrêt contestable cela dit…    La fondation Danielle Mitterrand – France Libertés s’est faite une spécialité de défendre le droit des usagers à bénéficier de l’eau potable et à n’avoir pour leur résidence principale de coupure d’eau […]

L’eau impropre à la consommation n’est plus propre à rien

L’ ordonnance 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire prévoit désormais que l’eau impropre à la consommation humaine pourra néanmoins être utilisée  « pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l’usager et sur la salubrité […]