Le Conseil d’Etat (CE) vient, dans un arrêt fiscal, de donner la mesure de deux ou trois choses :
- on sait qu’il est possible d’engager un recours pour excès de pouvoir (REP) contre bien des actes nichés dans des décisions orales ou autres formalisations improbables. Le juge en ces domaines ne s’est que peu arrêté aux critères formels. Peu importe le flacon pourvu qu’on aie l’ivresse du contenu…
Voir, par exemple :
Mais, tout de même, il y a des limites. Le Conseil d’Etat vient de dénier la valeur d’acte administratif attaquable via un tel REP à une « information donnée sous l’intitulé d’actualité sur le portail internet de la direction générale des finances publiques, ayant pour seul objet d’informer les contribuables de modifications ou de mises à jour intervenues dans des commentaires administratifs publiés au BOFiP – impôts, dont les références sont indiquées et qui sont rendues accessibles au moyen d’un lien hypertexte».
Le CE a en effet estimé qu’une :
« telle actualité ne contient, par elle-même, aucune disposition impérative à caractère général et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, des conclusions de dirigées contre une telle actualité sont irrecevables.»
… bref une info sur le site de la DGFIP ne vaut pas un Kopeck.
- Et le Bitcoin, vaut-il, lui, un Kopeck en lui-même ? Au moins fiscalement ? Et, dans le même arrêt, le CE donne une réponse logique à cette question : un Bitcoin a la valeur fiscale qui peut être constatée lors de ses transactions…. TOUT DEPEND de la plue value et du caractère régulier ou non des cessions.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat enfonce une porte ouverte : non le Bitcoin n’est pas un bien immeuble (au sens de l’article 516 du code civil). Il a la nature de biens meubles incorporels.
Dès lors, l’imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l’article 150 UA du code général des impôts (CGI) relatives aux plus-values de cession de biens meubles. Il n’en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus…. Dès lors, les gains issus d’une opération de cession de bitcoin donnent lieu, fiscalement, à une alternative :- les cessions, le cas échéant uniques, d’unités de bitcoin sont susceptibles d’être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le fondement de l’article 92 du code général des impôts (CGI) dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle
- les gains provenant de la cession, à titre habituel, d’unités de bitcoin acquises en vue de leur revente, y compris lorsque la cession prend la forme d’un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont pour leur part imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Voici cet arrêt :