Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ?

Le TA de Dijon a estimé que Facebook est un media devant héberger les espaces d’expression de l’opposition municipale. Le TA de Montreuil, lui, s’est contredit sur ce même sujet à quelques temps de distance… ou, plutôt, car il faut être charitable, a vaticiné de manière peu opérationnelle à ce propos.  Mais revenons au TA de Dijon car celui-ci […]

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander… est désormais précisé par le Décret no 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention (NOR : PRMJ1636989D). Qu’est-ce qui restera secret ? Qu’est-ce qui devra être […]

Un faux site municipal peut constituer le délit d’usurpation d’identité

Faire un site parodique est une chose. S’il est parodique et ne trompe pas l’internaute. Mais faire un faux site municipal en est une autre. Et un petit malin qui s’était amusé à faire un faux site municipal du 7e arrondissement de Paris, pour nuire à la maire dudit arrondissement, non pas en jouant sur la […]

La Saône-et-Loire récupère, au contentieux, ses noms de domaine

Le département de Saône-et-Loire avait déposé ses marques, mais n’avait pas pu déposer tous les noms de domaine correspondant, une entreprise ayant été plus rapide. Mais cette entreprise a été rattrapée par la Justice, laquelle a ordonné à cette société de rendre au CD ce qui lui revient. Un arrêt important donc (CA Versailles, 12e ch., 14 […]

Débat d’orientation budgétaire : attention aux obligations introduites en 2015 et 2016

En 2016, le présent blog attirait l’attention de nos lecteurs sur les les nouvelles règles en matière de débat d’orientation budgétaire (DOB) et d’informations, rendues obligatoires depuis la loi NOTRe du 7 août 2015. Se posait la question notamment de savoir quand allaient s’appliquer ces nouvelles règles. Voici les articles alors écrits : Le contenu du rapport préalable […]

Comment saisir électroniquement l’administration ? réponse par le décret du 20 octobre 2016

Un décret a été adopté le 20 octobre dernier pour définir les modalités de saisine de l’administration par voie électronique. Ce décret, qui entre en vigueur le 7 novembre 2016, prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique. Il impose les mêmes règles, sur ce point, à tous : administrations de l’Etat, […]