L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (ESSOC ; société de confiance ; […]
Recours pour excès de pouvoir
Une association ou une fondation peut toujours attaquer un refus de subvention. Certes. Mais selon quel recours (si […]
MISE À JOUR IMPORTANTE AU 4 JUIN 2019. LA POSITION DE CE TA A ÉTÉ INFIRMÉE, DANS UNE […]
En trois arrêts, s’est opérée une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour excès de […]
Le délai raisonnable pour agir contre un acte administratif, faute de bonne notification des voies et délais de […]
Depuis 1999, et même avant, il était déjà clair que : Les observations formulées, même définitivement, par une […]
Recours au marché de partenariat dans le cadre du plan « Ecoles » de la commune de Marseille : le […]
On ne peut attaquer ses propres décisions en Justice, même s’il s’agit d’attaquer celles qu’on a du prendre […]
Un requérant attaque un acte administratif, mais sans pouvoir le produire car l’administration refuse de le communiquer. Situation […]
Quel régime contentieux pour les recours contre une convention de projet urbain partenarial ? Réponse : ce sont […]
Les moyens tirés de vices de forme ou de procédure dont serait entaché un acte réglementaire doivent-ils être […]
Le Conseil d’Etat (CE) vient, dans un arrêt fiscal, de donner la mesure de deux ou trois choses […]
Avec notre partenaire Idéal connaissances, nous lançons une série mensuelle. Chaque mois un arrêt sera commenté en vidéo […]
Un tiers peut-il engager un recours contre les clauses réglementaires d’un contrat ? Réponse Oui (bien sûr oui). […]
Le Conseil d’Etat vient de trancher un grand nombre de points liés : aux litiges liés au décret […]
Les décisions à portée générale de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) peuvent faire […]
Perdus dans leur volonté de ménager la chèvre et le chou, il n’est pas rare que les administrés […]
Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer […]
Un juge ne pourra plus siéger pour statuer sur le fond d’une affaire s’il a en tant que juge en référé suspension […]
Un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 3 février 2016, vient de préciser qu’un courriel peut donner lieu […]
