L’article L. 112-8 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Les propriétaires riverains des voies du […]
Recours pour excès de pouvoir
Réponse : NON. Saisie par un tiers, l’administration n’est pas tenue de répondre à la demande dont l’objet […]
Une codification à droit constant est par définition confirmative des dispositions antérieures. Donc une ordonnance de codification législative à droit constant, ou un décret ou un arrêté de codifications réglementaires à droit constant ne devraient pas pouvoir donner lieu à recours pour excès de pouvoir, ces actes étant purement confirmatifs.
Mais une codification n’est jamais réellement, entièrement, à droit constant, comme encore très récemment le Code général de la fonction publique (voir ici et là) en témoigne.
Alors, pragmatique, le Conseil d’Etat vient de poser que :
En REP, par défaut, on apprécie la légalité d’un acte à sa date d’édiction ou à défaut d’entrée […]
Un recours pour excès de pouvoir (REP) contre un acte réglementaire peut désormais inclure, et ce même en […]
Un REP contre un acte peut désormais inclure (et ce même après coup…) des demandes subsidiaires de demandes […]
En janvier 2021, nous publiions un court article en raison à la fois d’une décision du Conseil d’Etat et d’une idée lancée […]
Le « droit souple » donne lieu à des positions plutôt dures, désormais, de la part du juge […]
Le « droit souple » donne lieu à des positions plutôt dures, désormais, de la part du juge […]
L’acte unilatéral consistant à regrouper des dates d’échéance de contrats peut donner lieu à recours pour excès de […]
L’illégalité jugée définitivement en recours pour excès de pouvoir s’impose ensuite dans un litige relatif à la responsabilité […]
CSA : une décision ou un refus de faire usage de ses pouvoirs de communication et d’enquête ne […]
Hier, le Conseil d’État a rendu une importante décision relative aux recours contre le refus d’abroger un PLU après l’expiration du […]
Le « droit souple » donne lieu à des positions plutôt dures, désormais, de la part du juge administratif, avec une extension du domaine du recours pour excès de pouvoir (et ce alors qu’une grande unification juridique a été opérée en 2020)… ce qu’illustre, s’agissants de l’ARJEL, une décision rendue hier par le Conseil d’Etat.
Voir :
- I. Un cadre unifié pour le droit souple depuis 2020
- II. Reste que l’empire du recours pour excès de pouvoir sur ces actes ne cesse de s’étendre
- III. Et une décision relative à l’ARJEL, rendue hier, confirme cette extension du REP à de très nombreux actes de droit souple
- IV. Voici cette décision rendue hier
- I. Cadre juridique des stratégies nationale et régionales (actes de l’Etat) en matière de trait de côte, sur fond d’urgence et de difficultés juridiques en raison de ce que ce domaine relève d’une intersection de compétences (urbanisme, tourisme, GEMAPI, portuaire, etc.).
- II. La stratégie régionale est un acte attaquable (assimilable à des lignes directrices selon le TA de Montpellier), mais sur lesquelles le juge exerce, au niveau « des motifs », un niveau limité de contrôle).
- II.A. En l’espèce
- II.B. Recevabilité. Il semblerait qu’il faille y voir des lignes directrices (ce qui en droit n’exclut pas, depuis un arrêt de septembre 2020, que l’on soit dans un domaine où un acte à portée réglementaire eût pu être adopté, ce qui conduit à ne pas totalement trancher la question de la portée juridique de ces actes même si ce sont sans doute des lignes directrices sans plus).
- II.C. Rejet au fond : indication de ce que le contrôle des juges, pour ce qui est des motifs, se limite à la censure des erreurs manifestes d’appréciation (EMA)
- Annexe : voici cette décision
Le Conseil d’Etat a, le 1er mars 2021, rendu une décision n° 436654, à publier aux tables du recueil Lebon, dont […]
La loi Marcellin de 1971 a tenté de fusionner nombre de communes et un des régimes était celui […]
Dans le cas, non pas d’un duo de recours (recours pour excès de pouvoir , mais d’un recours […]
Avant la fin du délai de recours pour excès de pouvoir (REP), le requérant doit avoir déployé au […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise […]
Avec une série de décisions très récentes (CE, 1er juillet 2020, n° 429132 ; C. const., déc. n° […]
Le « droit souple » ne cesse d’être toujours plus étroitement pris en compte par le juge administratif, […]
Un « guide » d’un Ministère… constitue-t-il un acte susceptible de recours ?
Réponse : tout dépend du contenu.
Il s’agit là d’une solution conforme à la jurisprudence administrative selon laquelle la réponse à une telle question dépend de la substantifique moelle de ce qui est communiqué, dépend de l’ivresse et non du flacon.
Cette précision nous est apportée par une récente ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat. Cette décision est intéressante en termes de mesures utiles pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et dans le combat entre robinet, fontaines à eau et bouteilles d’eau.
Mais en pur droit administratif, retenons de cette ordonnance que :
- OUI est (solution implicite) une décision susceptible de recours (certes non suspendue en l’espèce) la décision de publier des fiches conseils établies par le ministère lui-même (et qui de fait contiennent des préconisations du Ministère) ;
- NON la décision de publier un « guide des bonnes pratiques » n’est pas en soi une décision, et n’est donc pas un acte susceptible de recours, lorsque ces guides « ne révèlent […] aucune décision d’approbation de leur contenu par l’administration et ne contiennent pas d’autres informations que celles ayant vocation à être portées, par ailleurs, à la connaissance des employeurs et salariés de la branche par les organisations qui sont à l’initiative de ces documents. »
Voici cette décision :
L’administration fiscale met en ligne un commentaire, une interprétation donc. Quels sont, alors, les délais de recours contre […]
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