Recours pour excès de pouvoir

Le Conseil d’Etat ouvre grandes les portes des recours pour excès de pouvoir contre les codifications « à droit constant »

Une codification à droit constant est par définition confirmative des dispositions antérieures. Donc une ordonnance de codification législative à droit constant, ou un décret ou un arrêté de codifications réglementaires à droit constant ne devraient pas pouvoir donner lieu à recours pour excès de pouvoir, ces actes étant purement confirmatifs.

Mais une codification n’est jamais réellement, entièrement, à droit constant, comme encore très récemment le Code général de la fonction publique (voir ici et là) en témoigne.

Alors, pragmatique, le Conseil d’Etat vient de poser que :

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Actes de droit souple : l’irrésistible extension du domaine du recours pour excès de pouvoir (confirmation hier avec des informations, des mises en garde, de l’ARJEL)

Le « droit souple » donne lieu à des positions plutôt dures, désormais, de la part du juge administratif, avec une extension du domaine du recours pour excès de pouvoir (et ce alors qu’une grande unification juridique a été opérée en 2020)… ce qu’illustre, s’agissants de l’ARJEL, une décision rendue hier par le Conseil d’Etat. 

Voir :

  • I. Un cadre unifié pour le droit souple depuis 2020
  • II. Reste que l’empire du recours pour excès de pouvoir sur ces actes ne cesse de s’étendre 
  • III. Et une décision relative à l’ARJEL, rendue hier, confirme cette extension du REP à de très nombreux actes de droit souple
  • IV. Voici cette décision rendue hier 
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Une « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » est-elle en soi un document attaquable devant le juge administratif ?

L’Etat, en région Occitane, a adopté la « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » : un tel document est-il en soi un acte attaquable en recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif  ?  Réponse : OUI. Sur le fond, le le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ce recours, mais il en a accepté le principe, i.e. la recevabilité. Revenons en détails sur ces divers points.  

  • I. Cadre juridique des stratégies nationale et régionales (actes de l’Etat) en matière de trait de côte, sur fond d’urgence et de difficultés juridiques en raison de ce que ce domaine relève d’une intersection de compétences (urbanisme, tourisme, GEMAPI, portuaire, etc.). 
  • II. La stratégie régionale est un acte attaquable (assimilable à des lignes directrices selon le TA de Montpellier), mais sur lesquelles le juge exerce, au niveau « des motifs », un niveau limité de contrôle). 
    • II.A. En l’espèce 
    • II.B. Recevabilité. Il semblerait qu’il faille y voir des lignes directrices  (ce qui en droit n’exclut pas, depuis un arrêt de septembre 2020, que l’on soit dans un domaine où un acte à portée réglementaire eût pu être adopté, ce qui conduit à ne pas totalement trancher la question de la portée juridique de ces actes même si ce sont sans doute des lignes directrices sans plus). 
    • II.C. Rejet au fond : indication de ce que le contrôle des juges, pour ce qui est des motifs, se limite à la censure des erreurs manifestes d’appréciation (EMA)
  • Annexe : voici cette décision 
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Un « guide » d’un Ministère… constitue-t-il un acte susceptible de recours ?

Un « guide » d’un Ministère… constitue-t-il un acte susceptible de recours ?


Réponse : tout dépend du contenu.
Il s’agit là d’une solution conforme à la jurisprudence administrative selon laquelle la réponse à une telle question dépend de la substantifique moelle de ce qui est communiqué, dépend de l’ivresse et non du flacon. 

Cette précision nous est apportée par une récente ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat. Cette décision est intéressante en termes de mesures utiles pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et dans le combat entre robinet, fontaines à eau et bouteilles d’eau.

Mais en pur droit administratif, retenons de cette ordonnance que :

  • OUI est (solution implicite) une décision susceptible de recours (certes non suspendue en l’espèce) la décision de publier des  fiches conseils établies par le ministère lui-même (et qui de fait contiennent des préconisations du Ministère) ;
  • NON la décision de publier un « guide des bonnes pratiques » n’est pas en soi une décision, et n’est donc pas un acte susceptible de recours, lorsque ces guides « ne révèlent […] aucune décision d’approbation de leur contenu par l’administration et ne contiennent pas d’autres informations que celles ayant vocation à être portées, par ailleurs, à la connaissance des employeurs et salariés de la branche par les organisations qui sont à l’initiative de ces documents. »

 

Voici cette décision :

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