L’ARCEP, le « droit souple » et le REP

Les décisions à portée générale de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) peuvent faire l’objet d’un Recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, viennent de trancher (sans susciter selon nous une grande surprise à ce sujet) les sages du Palais Royal dans cet arrêt à publier au recueil Lebon […]

Un recours ne sera gracieux que s’il est clair

Perdus dans leur volonté de ménager la chèvre et le chou, il n’est pas rare que les administrés envoient des recours gracieux, ou hiérarchiques, où se balbutient des demandes mal formulées, qui ne sont pas clairement une demande visant au retrait de la décision qui n’est pas encore querellée. Souvent, le juge couvre de sa […]

Jurisprudence Tarn-et-Garonne : est irrecevable un contentieux engagé par un EPCI contre la délibération d’une commune autorisant son maire à signer un contrat (ledit EPCI aurait du attaquer le contrat…)

Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer les actes détachables du contrat (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de deux mois. Et depuis cette jurisprudence ne cesse d’étendre son empire : Arrêt Tarn et Garonne : un champ d’application toujours […]

Contentieux administratif : le principe d’impartialité progresse…

Un juge ne pourra plus siéger pour statuer sur le fond d’une affaire s’il a en tant que juge en référé suspension eu à traiter de cette même affaire et s’il a, à cette occasion, eu à traiter du fond ou de la recevabilité du recours au fond (CE, 30 janvier 2017, n° 394206). Avant la réforme des procédures d’urgence du 30 avril 2000, […]

Un courriel peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir

  Un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 3 février 2016, vient de préciser qu’un courriel peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif si, du point de vue de son contenu, il présente un caractère impératif : on applique donc en pareil cas la jurisprudence classique sur les circulaires telle que […]