La lecture du Journal officiel en plein été est toujours instructive…ce qui peut être aisément vérifié ce matin.
Le JO du 18 juillet 2018 publie en effet un décret en date du 17 juillet procédant à la modification de plusieurs articles du Code de l’urbanisme et posant de nouvelles règles qui vont intéresser tant les collectivités locales que les personnes privées.
Du côté des collectivités, en cas de délivrance de l’autorisation de construire, celle-ci devra désormais indiquer la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande du pétitionnaire.
Mais c’est surtout les auteurs des requêtes et les pétitionnaires qui sont concernés par ces nouvelles mesures, lesquelles modifient de façon important les règles de procédure applicables au contentieux de l’urbanisme.
Ainsi :
- l’obligation de notifier tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au pétitionnaire est étendue à l’ensemble des décisions relatives à l’occupation des sols régies par le Code de l’urbanisme,
- le délai maximal pendant lequel une autorisation de construire peut être contestée (l’hypothèse concernée est celle où le permis n’a pas ou a été mal affiché, car dans le cas contraire, le délai de recours reste de deux mois) est ramené d’un an à 6 mois à compter de l’achèvement des travaux,
- l’auteur d’un recours dirigé contre une autorisation de construire devra désormais joindre à sa requête son titre de propriété ou tout document montrant qu’il est propriétaire du bien justifiant son intérêt à agir ou qu’il dispose d’un titre l’autorisant à occuper ce dernier ; à défaut, sa requête sera irrecevable,
- si la requête est déposée par une association, celle-ci devra être accompagnée de ses statuts et de la preuve de sa déclaration en préfecture, sous peine d’irrecevabilité,
- en cas de recours dirigé contre une autorisation de construire, les parties ne pourront plus soulever de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense, le Tribunal pouvant toutefois déroger à cette règle en accordant aux parties un délai supplémentaire pour soulever de nouveaux moyens,
- Si le recours est dirigé contre un permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements ou un permis d’aménager un lotissement, il devra être jugé dans un délai de 10 mois, que ce soit en première instance ou en appel (sur ce point, le décret ne prévoit toutefois aucune sanction en cas de non respect de ce délai),
- si le requérant a introduit un référé suspension et que celui-ci a été rejeté au motif qu’il ne contenait aucun moyen sérieux, il devra confirmer sa requête au fond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision du juge des référés ; à défaut, il sera réputé comme s’étant désisté de son recours. Sur ce point, voir :
- la suppression de la voie de l’appel en cas de recours dirigés contre certains permis est maintenue jusqu’au 31 décembre 2022,
- Régularisant ce qui se faisait déjà en pratique, le décret reconnaît le droit pour toute personne d’obtenir du greffe une attestation de non recours contre une autorisation de construire ou bien, au contraire, une attestation confirmant l’existence d’un recours.
Précisons pour finir que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2018, ce qui laisse le temps à chacun de se préparer pour tenir compte de ces dispositions qui ne sont pas négligeables.
Ref. : Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme, JO 18 juillet 2018, texte n°15. Pour consulter le texte, cliquer ici.