Une commune peut-elle inventer un nouveau financement pour la délivrance des autorisations d’occupation du sol ?

Voici belle lurette que l’on sait que les collectivités n’ont pas le droit d’ajouter des prestations payantes au titre de la délivrance des autorisations de construire ; sur ce point, le juge réaffirme avec constance que les dispositions, sur ce point, du code de l’ urbanisme, sont limitatives, lorsque celles-ci fixent la liste des contributions qui peuvent être mises à la charge des constructeurs à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire.

Sources : CE, 10 octobre 2007, n° 268205 ; CE, S.., 4 février 2000, EPAD, n° 202981 ; CAA Marseille, 26 février 2018, n° 17MA00635 ; CAA Douai, 3 mars 2005, n° 03DA00801 ; CAA Lyon, 9 novembre 2010, n° 09LY02688 (puis 23 avril 2013, n° 12LY02537), etc. 

Mais il est toujours surprenant de voir des communes s’engouffrer avec un mélange d’audace et de naïf appât du gain en ce domaine. Le TA de Montpellier a eu à connaître trois de ces récentes audaces :

  • deux conseils municipaux avaient a décidé d’instaurer une « redevance » à la charge des pétitionnaires pour les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme
  • un troisième avait fait de même, mais en appelant sa contribution  « remboursement des frais d’instruction des demandes d’urbanisme », à la charge, également, des pétitionnaires

 

Le TA a censuré ces trois délibérations (ou les délibérations refusant de retirer les délibérations initiales litigieuses) avec injonction de réunir le conseil pour procéder à ladite abrogation.

Le tribunal a rappeler que l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme constitue un service public administratif et qu’une telle activité ne peut donner lieu à redevance à la charge des pétitionnaires que dans le cas où les usagers ont directement bénéficié de prestations particulières, personnalisées et telles qu’elles puissent être considérées comme ayant pour objet de servir leur intérêt propre plus que l’intérêt général. L’instruction des autorisations d’urbanisme correspond à une prestation rendue précédant la délivrance d’un acte d’urbanisme, ou au contraire son refus de délivrance, à des pétitionnaires déterminés. Une telle activité, qui a pour finalité de contrôler le respect des règles de droit public, et notamment les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique, est ainsi effectuée essentiellement dans l’intérêt général. La redevance à la charge des pétitionnaires pour les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, décidée par ces conseils municipaux, ne peut donc être considérée comme une redevance pour service rendu et présente ainsi le caractère d’une imposition qui, n’étant autorisée par aucune disposition législative, est illégale.

Le tribunal annule en conséquence les refus d’abrogation de ces délibérations, opposés aux demandes du préfet de l’Hérault et enjoint à ces mêmes conseils municipaux d’abroger ces délibérations dans un délai de deux mois suivant la date de notification du jugement.

Voir TA Montpellier, 21 juillet 2020, n°1901576, n°1902867 et n° 1901578 [3 esp. différentes] :