Les communes de métropole ne sont plus qu’une poignée (il faut être membre d’un EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants, et avoir la chance d’être dans un département où cette mission est encore « pour de vrai » assurée par l’Etat)… à bénéficier du concours des services de l’Etat pour l’instruction […]
Le droit de l’urbanisme commercial a été largement réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises puis par son décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial. Comme l’écrivait Nicolas Polubocsko dans un article du présent blog, commentant un avis contentieux récent du […]
Depuis un décret du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2017, les règles gouvernant la caducité des permis de construire ont été codifiées à l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, lequel prévoit désormais : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris […]
Au JO d’hier, dimanche, se trouvait le décret no 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme (NOR : LHAL1631884D). Il dispense, par modification de l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme, de formalités les constructions nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes demandant l’asile […]
Publié au Journal Officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ne laissera pas les futurs pétitionnaires indifférents. Outre un toilettage bienvenu destiné à intégrer certaines modifications récentes du Code de l’urbanisme (notamment l’indication dans l’arrêté de permis que la durée pour […]
Depuis la loi Littoral en date du 3 juin 1986, l’urbanisation des communes concernées est encadrée par des règles spécifiques, dont notamment celle imposant que l’extension de l’urbanisation du territoire doit être effectuée, soit en continuité d’agglomérations ou de villages existants, soit par la création d’hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (règle codifiée désormais à l’article […]
Depuis 2013, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et que la procédure de délivrance de ce dernier est suspectée d’illégalité, le juge administratif peut, au lieu d’annuler l’autorisation de construire, décider de suspendre la procédure et donner un délai au pétitionnaire et à la commune pour qu’ils régularisent le permis, […]
Il n’est pas rare que les dispositions d’un plan local d’urbanisme relatives aux zones agricoles autorisent l’implantation d’équipements collectifs sous réserve que ces derniers ne compromettent pas l’exercice d’activités agricoles dans la même zone. Cette possibilité est expressément prévue par l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme qui prévoit que le PLU peut, en zone […]
Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n’est plus possible de refuser l’autorisation de procéder à des travaux sur un immeuble existant au motif que celui-ci aurait été construit illégalement, dès lors que l’immeuble est âgé de plus de dix ans. Cette loi a en effet introduit dans le Code de l’urbanisme […]
Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Auparavant, hors usage agricole, les constructions des personnes physiques devaient, au stade du permis de construire, être faites avec le concours d’un architecte au delà du seuil de 170 m2. Un seuil qui sera ramené à 150 m2 à compter du premier mars 2017 en vertu du décret n° 2016-1738 […]
Logiquement, le Conseil d’Etat vient de juger que, pour reprendre la formulation de la Haute Assemblée elle-même : Le recours dirigé contre un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme perd son objet à la suite de la délivrance de l’autorisation, sauf si l’autorisation délivrée ne peut être regardée comme équivalant à l’autorisation initialement sollicitée. Logique […]
Les amateurs de la petite balle jaune et autre terre battue se réjouiront certainement de ce début d’automne qui les consolera d’un début de printemps plutôt maussade. Le 24 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris avait rendu une décision stoppant net les travaux d’extension du stade Roland Garros prévus dans une partie des serres […]
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui sera mentionné aux tables du rec. et dont il ressort : qu’un arrêté interministériel qui se borne à créer, en application de l’article D. 131-1-3 du code de l’aviation civile, une zone dangereuse à l’intérieur d’une région d’information de vol n’a pas de caractère réglementaire… et du coup l’illégalité éventuelle de l’instauration […]
Les services de l’Etat viennent de produire une réponse à une question écrite parlementaire sur le sujet un peu du contrôle de légalité sur les actes d’urbanisme obtenus tacitement. Point central de la réponse, qui reprend la position du juge administratif : « une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission dans le cas d’un […]
L’emplacement réservé est cette technique – particulièrement efficace – consistant à gréver dans le document d’urbanisme local (PLU, POS ou carte communale) un ou plusieurs terrains d’une servitude interdisant à leur propriétaire d’effectuer des travaux autres que ceux prévus par ledit emplacement, celui-ci étant lié la réalisation d’un équipement d’intérêt public. Par un exemple, […]
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet de construction qui n’est pas du goût de la commune (ou de ses représentants), la tentation peut être grande d’opposer au pétitionnaire un refus de permis sans trop se soucier des conséquences de cette attitude. Après tout, peut-on se dire, l’intéressé n’aura qu’un attaquer le […]
Le déclenchement du délai de recours contentieux (le fameux délai de deux mois) contre un permis de construire obéit à des règles particulières qui sont souvent méconnues. Notamment, le permis doit être affiché sur le terrain, de façon visible, et le panneau doit indiquer très clairement la mention suivante : « Droit de recours : […]
Lorsque des zones exposées à un risque d’inondation sont délimitées par un Plan de prévention des risques inondations (PPRI) établi par l’Etat, l’autorité saisie d’une demande de permis de construire peut être tentée de se limiter à appliquer les préconisations du Plan et délivrer le permis si la construction n’est pas située dans une des […]
Une demande de permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement doit-elle être favorablement accueillie s’il n’est pas certain que les règles du PLU seront respectées par les constructions futures ? Non, vient de répondre le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 26 février 2016. Les circonstances qui ont donné lieu à cette […]
La loi n° 92 du 25 février 1943 a mis en place un régime d’autorisation préalable pour la réalisation de travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument, au titre d’un périmètre n’excédant pas 500 mètres (voire plus, depuis une loi de 1962). Les architectes des bâtiments de France (ABF) […]
Les éoliennes ne font pas qu’alimenter le réseau d’électricité : elles enrichissent aussi parfois la jurisprudence au gré des contentieux qu’elles suscitent régulièrement. C’est ainsi qu’un recours dirigé contre un permis autorisant l’implantation de cinq éoliennes dans la Nièvre a donné lieu à une décision du Conseil d’Etat qui ne manquera pas d’interpeller les […]
Plusieurs décisions jurisprudentielles l’avaient laissé entendre, mais maintenant c’est certain : lorsqu’un permis de construire a été délivré et qu’il s’avère que le pétitionnaire n’avait pas fourni à l’appui de sa demande tous les documents requis par le Code de l’urbanisme, l’autorisation dont il est titulaire n’est pas systématiquement illégale. Le Conseil d’Etat a eu […]
