Urbanisme commercial : quand le nouveau régime a-t-il commencé de s’appliquer ?

Le droit de l’urbanisme commercial a été largement réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises puis par son décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial. Comme l’écrivait Nicolas Polubocsko dans un article du présent blog, commentant un avis contentieux récent du […]

L’interruption des travaux pendant une année n’entraine pas nécessairement la caducité du permis de construire

Depuis un décret du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2017, les règles gouvernant la caducité des permis de construire ont été codifiées à l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, lequel prévoit désormais : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris […]

Au JO : dispense de PC en cas d’hébergement d’urgence de migrants demandant l’asile

Au JO d’hier, dimanche, se trouvait le décret no 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme (NOR : LHAL1631884D). Il dispense, par modification de l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme, de formalités les constructions nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes demandant l’asile […]

Affichage des permis de construire sur le terrain : à compter du 1er juillet 2017, de nouvelles mentions sont obligatoires

Publié au Journal Officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ne laissera pas les futurs pétitionnaires indifférents. Outre un toilettage bienvenu destiné à intégrer certaines modifications récentes du Code de l’urbanisme (notamment l’indication dans l’arrêté de permis que la durée pour […]

Même si le terrain est situé dans l’une des zones constructibles du PLU, un permis de construire doit être refusé si le projet méconnait la loi Littoral

Depuis la loi Littoral en date du 3 juin 1986, l’urbanisation des communes concernées est encadrée par des règles spécifiques, dont notamment celle imposant que l’extension de l’urbanisation du territoire doit être effectuée, soit en continuité d’agglomérations ou de villages existants, soit par la création d’hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (règle codifiée désormais à l’article […]

La régularisation d’un permis de construire attaqué en cours de procédure est possible même si les travaux sont déjà achevés

Depuis 2013, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et que la procédure de délivrance de ce dernier est suspectée d’illégalité, le juge administratif peut, au lieu d’annuler l’autorisation de construire, décider de suspendre la procédure et donner un délai au pétitionnaire et à la commune pour qu’ils régularisent le permis, […]

Implantation d’équipements collectifs en zone agricole : le Conseil d’Etat apporte des précisions bienvenues

Il n’est pas rare que les dispositions d’un plan local d’urbanisme relatives aux zones agricoles autorisent l’implantation d’équipements collectifs sous réserve que ces derniers ne compromettent pas l’exercice d’activités agricoles dans la même zone.  Cette possibilité est expressément prévue par l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme qui prévoit que le PLU peut, en zone […]

La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n’est pas absolue

Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n’est plus possible de refuser l’autorisation de procéder à des travaux sur un immeuble existant au motif que celui-ci aurait été construit illégalement, dès lors que l’immeuble est âgé de plus de dix ans. Cette loi a en effet introduit dans le Code de l’urbanisme […]

Les architectes ont gagné 20 m2 : nouveau seuil de recours à un architecte pour les personnes physiques

Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Auparavant, hors usage agricole, les constructions des personnes physiques devaient, au stade du permis de construire, être faites avec le concours d’un architecte au delà du seuil de 170 m2. Un seuil qui sera ramené à 150 m2 à compter du premier mars 2017 en vertu du décret n° 2016-1738 […]

Urbanisme : un recours contre un refus tombe si à ce refus a succédé une acceptation

Logiquement, le Conseil d’Etat vient de juger que, pour reprendre la formulation de la Haute Assemblée elle-même : Le recours dirigé contre un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme perd son objet à la suite de la délivrance de l’autorisation, sauf si l’autorisation délivrée ne peut être regardée comme équivalant à l’autorisation initialement sollicitée. Logique […]