Un tiers peut-il contester un jugement annulant un document d’urbanisme alors qu’il n’était pas partie à l’instance ?

Oui mais seulement à certaines conditions vient de préciser le Conseil d’Etat. Voie de recours plutôt discrète, la tierce-opposition est cette possibilité reconnue à une personne qui n’était pas partie à un litige de contester la décision rendue par le juge, dès lors que le jugement porte atteinte à l’un de ses droits. La question […]

En matière de défrichement, le préfet peut modifier une autorisation précédemment accordée et ce même si un permis de construire a déjà été délivré

C’est un recours dirigé contre un ambitieux projet immobilier prévu dans la baie de Saint-Jean-De-Luz qui a permis à la Cour administrative d’appel de Bordeaux de préciser les conditions permettant au représentant de l’Etat de modifier une autorisation de défrichement (en l’occurrence en diminuant la superficie des opérations de défrichement), alors même que le titulaire […]

Un permis de construire peut être régularisé par un permis d’aménager ultérieur

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de statuer sur une affaire quelque peu singulière où coexistent plusieurs autorisations d’urbanisme. En l’occurence, dans le cadre d’un projet de rénovation d’une vaste zone commerciale, le propriétaire du terrain avait obtenu un premier permis d’aménager l’autorisant à créer deux lots et une voie commune. Puis, un permis […]

Quelle compensation au titre de l’ADS ?

Les communes de métropole ne sont plus qu’une poignée (il faut être membre d’un EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants, et avoir la chance d’être dans un département où cette mission est encore « pour de vrai » assurée par l’Etat)… à bénéficier du concours des services de l’Etat pour l’instruction […]

Urbanisme commercial : quand le nouveau régime a-t-il commencé de s’appliquer ?

Le droit de l’urbanisme commercial a été largement réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises puis par son décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial. Comme l’écrivait Nicolas Polubocsko dans un article du présent blog, commentant un avis contentieux récent du […]

L’interruption des travaux pendant une année n’entraine pas nécessairement la caducité du permis de construire

Depuis un décret du 5 janvier 2007 entré en vigueur le 1er octobre 2017, les règles gouvernant la caducité des permis de construire ont été codifiées à l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, lequel prévoit désormais : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris […]

Au JO : dispense de PC en cas d’hébergement d’urgence de migrants demandant l’asile

Au JO d’hier, dimanche, se trouvait le décret no 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme (NOR : LHAL1631884D). Il dispense, par modification de l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme, de formalités les constructions nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes demandant l’asile […]

Affichage des permis de construire sur le terrain : à compter du 1er juillet 2017, de nouvelles mentions sont obligatoires

Publié au Journal Officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ne laissera pas les futurs pétitionnaires indifférents. Outre un toilettage bienvenu destiné à intégrer certaines modifications récentes du Code de l’urbanisme (notamment l’indication dans l’arrêté de permis que la durée pour […]

Même si le terrain est situé dans l’une des zones constructibles du PLU, un permis de construire doit être refusé si le projet méconnait la loi Littoral

Depuis la loi Littoral en date du 3 juin 1986, l’urbanisation des communes concernées est encadrée par des règles spécifiques, dont notamment celle imposant que l’extension de l’urbanisation du territoire doit être effectuée, soit en continuité d’agglomérations ou de villages existants, soit par la création d’hameaux nouveaux intégrés à l’environnement (règle codifiée désormais à l’article […]

La régularisation d’un permis de construire attaqué en cours de procédure est possible même si les travaux sont déjà achevés

Depuis 2013, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire et que la procédure de délivrance de ce dernier est suspectée d’illégalité, le juge administratif peut, au lieu d’annuler l’autorisation de construire, décider de suspendre la procédure et donner un délai au pétitionnaire et à la commune pour qu’ils régularisent le permis, […]

Implantation d’équipements collectifs en zone agricole : le Conseil d’Etat apporte des précisions bienvenues

Il n’est pas rare que les dispositions d’un plan local d’urbanisme relatives aux zones agricoles autorisent l’implantation d’équipements collectifs sous réserve que ces derniers ne compromettent pas l’exercice d’activités agricoles dans la même zone.  Cette possibilité est expressément prévue par l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme qui prévoit que le PLU peut, en zone […]

La régularisation des constructions âgées de plus de dix ans n’est pas absolue

Depuis la loi dite ENL du 13 juillet 2006, il n’est plus possible de refuser l’autorisation de procéder à des travaux sur un immeuble existant au motif que celui-ci aurait été construit illégalement, dès lors que l’immeuble est âgé de plus de dix ans. Cette loi a en effet introduit dans le Code de l’urbanisme […]

Les architectes ont gagné 20 m2 : nouveau seuil de recours à un architecte pour les personnes physiques

Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Auparavant, hors usage agricole, les constructions des personnes physiques devaient, au stade du permis de construire, être faites avec le concours d’un architecte au delà du seuil de 170 m2. Un seuil qui sera ramené à 150 m2 à compter du premier mars 2017 en vertu du décret n° 2016-1738 […]

Urbanisme : un recours contre un refus tombe si à ce refus a succédé une acceptation

Logiquement, le Conseil d’Etat vient de juger que, pour reprendre la formulation de la Haute Assemblée elle-même : Le recours dirigé contre un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme perd son objet à la suite de la délivrance de l’autorisation, sauf si l’autorisation délivrée ne peut être regardée comme équivalant à l’autorisation initialement sollicitée. Logique […]

Le Conseil d’Etat monte au filet et sauve l’extension du stade Roland-Garros

Les amateurs de la petite balle jaune et autre terre battue se réjouiront certainement de ce début d’automne qui les consolera d’un début de printemps plutôt maussade. Le 24 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris avait rendu une décision stoppant net les travaux d’extension du stade Roland Garros prévus dans une partie des serres […]

Le permis de construire une éolienne peut être bloqué par l’instauration d’une « zone dangereuse » au sens du droit de la circulation aérienne… sans que l’illégalité éventuelle de cette zone puisse être évoquée au stade du contentieux, ultérieur, relatif à ce permis de construire

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui sera mentionné aux tables du rec. et dont il ressort : qu’un arrêté interministériel qui se borne à créer, en application de l’article D. 131-1-3 du code de l’aviation civile, une zone dangereuse à l’intérieur d’une région d’information de vol n’a pas de caractère réglementaire… et du coup l’illégalité éventuelle de l’instauration […]

Quel contrôle de légalité sur les actes d’urbanisme tacites ?

Les services de l’Etat viennent de produire une réponse à une question écrite parlementaire sur le sujet un peu  du contrôle de légalité sur les actes d’urbanisme obtenus tacitement. Point central de la réponse, qui reprend la position du juge administratif : « une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission dans le cas d’un […]

L’existence d’un emplacement réservé n’interdit pas la réalisation d’un projet plus vaste

  L’emplacement réservé est cette technique – particulièrement efficace – consistant à gréver dans le document d’urbanisme local (PLU, POS ou carte communale) un ou plusieurs terrains d’une servitude interdisant à leur propriétaire d’effectuer des travaux autres que ceux prévus par ledit emplacement, celui-ci étant lié la réalisation d’un équipement d’intérêt public. Par un exemple, […]

Refuser un permis de construire illégalement, ça peut coûter cher !

Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet de construction qui n’est pas du goût de la commune (ou de ses représentants), la tentation peut être grande d’opposer au pétitionnaire un refus de permis sans trop se soucier des conséquences de cette attitude. Après tout, peut-on se dire, l’intéressé n’aura qu’un attaquer le […]

Lorsqu’un permis de construire est attaqué, l’exercice d’un recours administratif fait courir les délais de recours contentieux…même si l’affichage sur le terrain est incomplet.

  Le déclenchement du délai de recours contentieux (le fameux délai de deux mois) contre un permis de construire obéit à des règles particulières qui sont souvent méconnues. Notamment, le permis doit être affiché sur le terrain, de façon visible, et le panneau doit indiquer très clairement la mention suivante : « Droit de recours : […]

Permis de construire et risques d’inondations : la commune peut être plus sévère que le PPRI !

Lorsque des zones exposées à un risque d’inondation sont délimitées par un Plan de prévention des risques inondations (PPRI) établi par l’Etat, l’autorité saisie d’une demande de permis de construire peut être tentée de se limiter à appliquer les préconisations du Plan et délivrer le permis si la construction n’est pas située dans une des […]

Lotissement : un permis d’aménagement ne peut être accordé que si les caractéristiques du projet permettent de vérifier le respect des règles du PLU portant sur l’implantation des constructions

  Une demande de permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement doit-elle être favorablement accueillie s’il n’est pas certain que les règles du PLU seront respectées par les constructions futures ?  Non, vient de répondre le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 26 février 2016. Les circonstances qui ont donné lieu à cette […]