Peut-on autoriser des travaux sur une construction irrégulière ? Voici quelques précisions récentes.

Le propriétaire d’une construction édifiée de façon irrégulière peut-il être autorisé à réaliser des travaux supplémentaires ? En principe non, répond la jurisprudence du Conseil d’Etat. Toutefois, selon la célèbre jurisprudence Seckler (CE , Section, 27 mai 1988, Seckler, Rec., p. 223) l’autorisation peut être délivrée dans deux hypothèses  : si les travaux ont pour effet […]

PRE : dans quel délai fixer les participations en cas de permis tacite ?

  Aux termes de l’article L. 424-6 du code de l’urbanisme : « Dans le délai de deux mois à compter de l’intervention d’un permis tacite ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable, l’autorité compétente peut, par arrêté, fixer les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la […]

Régularisation d’un permis de construire en cours de procédure : et ça continue encore et encore…

L’encre de notre précédente contribution sur les possibilités de régulariser une autorisation de construire pendant l’examen d’un recours dirigé à son encontre vient à peine de sécher qu’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat accroit encore plus cette faculté. Dans une décision rendue le 8 mars 2018 et vouée à être publiée dans le vénérable recueil […]

Recours contre les autorisations de construire : la régularisation en cours de procédure est de plus en plus facile

Depuis 2013, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation de construire, le juge peut suspendre la procédure (il « sursoit à statuer » dans le jargon juridique) et donner un délai aux parties pour régulariser une illégalité qui aurait été décelée. Cette possibilité est retranscrite à l’article L. 600-5-1- du Code de l’urbanisme  : « Le […]

Un recours contre le refus de permis modificatif ne suspend pas la durée de validité du permis initial

En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont frappées de caducité si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la date de leur délivrance. Toutefois, en cas de recours contentieux dirigé contre une de ces autorisations, l’article R. 424-19 du même […]

Acte créateur de droits obtenu par fraude : quel recours pour les tiers, une fois passé les délais de recours contentieux ?

Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut être admis que lorsqu’elles sont illégales et dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision (CE, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018), au contraire des actes non créateurs de droits qui peuvent être […]

L’AMF et l’AdCF demandent le report de la saisine par voie électronique des autorisations de construire

L’AMF et l’AdCF demandent le report de la saisine par voie électronique des autorisations de construire avec ce texte sur le site de l’AMF : Alors que les premières mesures relatives à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme devraient entrer en vigueur dès novembre 2018 pour la procédure de saisine par voie électronique (SVE) des collectivités […]

Si tu n’a que l’usufruit, tu n’auras pas de permis !

Depuis la dernière grande réforme des règles gouvernant l’octroi des autorisations d’urbanisme, les services instructeurs ne peuvent plus vérifier que l’auteur d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable dispose bien d’un droit à construire. Désormais, ils doivent se contenter de l’attestation sur l’honneur fournie par le pétitionnaire. Mais si l’attestation s’avère erronée, l’autorisation de […]

Ensemble immobilier complexe : un permis de construire unique n’est pas toujours requis

La réalisation de plusieurs constructions au sein d’un ensemble immobilier pose bon nombre de questions, à commencer par celle portant sur le nombre d’autorisations de construire qu’il faut demander. Si un projet global comporte plusieurs constructions, faut-il solliciter un seul permis portant sur la totalité du projet ? Ou bien peut-on scinder celui-ci pour demander […]

L’auteur d’un permis de construire ne peut ignorer les règles propres aux installations classées pour la protection de l’environnement

En application du principe dit de « l’indépendance des législations », l’autorité saisie d’une demande de permis de construire doit apprécier celle-ci uniquement en fonction de la réglementation d’urbanisme applicable. Elles ne peut ainsi appliquer des règles issues d’autres législations, telles que par exemple celles posées par le Code civil en matière de relations entre propriétaires voisins. […]

Le R. 600-1 du Code de l’urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’Etat suivi par la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu l’avis suivant (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/02/2017, 404007, Publié au recueil Lebon) :   Par un arrêt N° 16PA00920 du 29 septembre 2016, enregistré le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel […]

Délivrance du permis de construire : malheur aux tricheurs !

Depuis 2007, la collectivité saisie d’une demande de permis de construire n’est plus habilitée à vérifier si l’auteur de cette demande dispose bien des droits à construire sur la parcelle. Sur cette question, et en application de l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme, elle doit se satisfaire d’une attestation sur l’honneur fournie par le […]

Lorsque le juge décide d’annuler partiellement un permis, il doit sérieusement motiver sa décision

Depuis quelques années maintenant, le juge administratif saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut décider de limiter son annulation à certaines parties du projet si celles-ci peuvent être régularisées via l’octroi d’un permis de construire modificatif . Cette faculté lui est expressément reconnue par l’article L. 600-5 du […]

Un permis de construire peut être délivré même si la servitude de cour commune prévue n’est pas effective

Lorsque la réalisation d’une construction implique de restreindre les droits des propriétaires des terrains voisins, l’article L. 471-1 du Code de l’urbanisme prévoit alors que des servitudes dites de cours communes peuvent être créées entre les propriétaires concernés : « Lorsqu’en application des dispositions d’urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui […]

L’administration peut toujours invoquer en cours de procédure de nouveaux motifs pour justifier un refus de permis de construire

Le contentieux de l’urbanisme doit-il être soumis à des règles spécifiques par rapport à celles applicables dans les autres matières ? Certainement pas, a répondu le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement rendu le 16 mai 2017. Plus précisément, ce jugement tranche la délicate question relative à la possibilité pour l’auteur d’un refus de […]

L’autorité qui délivre le permis de construire peut attaquer l’avis favorable de la CNAC

Une Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) avait émis un avis favorable à un projet d’extension d’un ensemble commercial. En aval, s’impose la délivrance d’un permis de construire. L’autorité en charge de cette délivrance peut-elle attaquer cet avis de la CNAC ? Oui vient de répondre la CAA de Nantes dans cet arrêt identifié très en […]

Qui est de plus en plus éloigné d’une construction peut de moins en moins en contester le permis

La possibilité de contester un permis de construire, un permis d’aménagement ou un permis de démolir a été fortement réduite depuis l’introduction dans le Code de l’urbanisme d’un article L. 600-1-2 selon lequel : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour […]

Recours à un architecte pour une personne physique : le conseil d’Etat valide le seuil de 150 m2

Les architectes ont gagné. Gagné 20 m2. Deux fois. La première fois, c’était par le décret du 14 décembre 2016 qui diminuait le seuil de recours à un architecte de 170 à 150 m2 pour les personnes physiques, au stade du permis de construire (hors usage agricole, avec entrée en vigueur au 1er mars 2017). Voir […]

Un tiers peut-il contester un jugement annulant un document d’urbanisme alors qu’il n’était pas partie à l’instance ?

Oui mais seulement à certaines conditions vient de préciser le Conseil d’Etat. Voie de recours plutôt discrète, la tierce-opposition est cette possibilité reconnue à une personne qui n’était pas partie à un litige de contester la décision rendue par le juge, dès lors que le jugement porte atteinte à l’un de ses droits. La question […]

En matière de défrichement, le préfet peut modifier une autorisation précédemment accordée et ce même si un permis de construire a déjà été délivré

C’est un recours dirigé contre un ambitieux projet immobilier prévu dans la baie de Saint-Jean-De-Luz qui a permis à la Cour administrative d’appel de Bordeaux de préciser les conditions permettant au représentant de l’Etat de modifier une autorisation de défrichement (en l’occurrence en diminuant la superficie des opérations de défrichement), alors même que le titulaire […]

Un permis de construire peut être régularisé par un permis d’aménager ultérieur

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de statuer sur une affaire quelque peu singulière où coexistent plusieurs autorisations d’urbanisme. En l’occurence, dans le cadre d’un projet de rénovation d’une vaste zone commerciale, le propriétaire du terrain avait obtenu un premier permis d’aménager l’autorisant à créer deux lots et une voie commune. Puis, un permis […]

Quelle compensation au titre de l’ADS ?

Les communes de métropole ne sont plus qu’une poignée (il faut être membre d’un EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants, et avoir la chance d’être dans un département où cette mission est encore « pour de vrai » assurée par l’Etat)… à bénéficier du concours des services de l’Etat pour l’instruction […]