Réponse : OUI, ce que l’on savait déjà, mais avec une confirmation de ce point même pour les permis de construire postérieurs à loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, d’une part, et avec des formulations qui ont évolué, d’autre part.
Permis de construire
La taxe d’aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou par le bénéficiaire […]
Lorsqu’un permis de construire est assorti de prescriptions, celles-ci doivent logiquement être respectées par le pétitionnaire dans la […]
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Depuis la jurisprudence Bartoloméi (CE, 13 avril 2016, Bartoloméi, Rec., p. 135), on sait que le voisin immédiat […]
Hier, le Conseil d’État a rendu une importante décision relative aux recours contre le refus d’abroger un PLU après l’expiration du […]
Pour les projets d’une certaine ampleur situés dans le champ d’application de l’article L. 122-1 du Code de […]
La CAA de Nantes vient de rendre une décision intéressante, mais sévère, sur la notion d’intérêt lésé en tierce opposition. Un voisin peut-il attaquer un arrêt relatif à un permis de construire de son voisin alors que, dans le raisonnement conduit par le juge (dans les motifs de la décision du Juge, mais pas à strictement parler dans le dispositif de ladite décision), l’élément relatif à une servitude de passage desdits voisins a été déterminant ?
Pour les projets d’une certaine ampleur, le Code de l’environnement impose aux maitres d’ouvrage la réalisation d’une étude […]
Après une phase expérimentale qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs, le ministère de la Transition […]
Lorsque des travaux sont envisagés à l’intérieur d’un établissement recevant du public (ERP), outre l’autorisation d’urbanisme requise en […]
Lorsque des travaux ont été réalisés en méconnaissance de l’autorisation obtenue, peuvent-ils être régularisés ? Dans l’affirmative, cette […]
Lorsqu’un projet de construction porte sur un groupe d’immeubles ou sur un immeuble autre qu’une maison individuelle et […]
Dans une zone hors carte communale, PLU ou document en tenant lieu, un maire refuse un permis de […]
Courant avril, le présent blog mentionnait la décision du Conseil d’Etat précisant que, lorsqu’une demande de permis avait […]
Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car […]
Voici belle lurette que l’on sait que les collectivités n’ont pas le droit d’ajouter des prestations payantes au […]
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet localisé dans une zone exposée à un risque […]
Nous évoquions dans un précédent billet le contrôle exercé par le juge administratif sur l’implantation de centrales photovoltaïques […]
En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, un permis de construire devient caduc si les […]
Lorsqu’un pétitionnaire projète de réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect d’un immeuble situé aux abords […]
Arrêt après arrêt, la jurisprudence précise – avec beaucoup de mansuétude, il faut bien le reconnaître (v. ainsi […]
L’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de délivrer un permis de construire en […]
mise à jour voir : Urbanisme : les délais sont déconfinés. Comme nous l’avions exposé précédemment (v. […]
Les communes soumises à la loi Littoral (dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 121-1 et […]
Demande de permis dans une copropriété : l’attestation sur l’honneur du pétitionnaire est suffisante
Il y a un mois, le présent blog faisait état de la décision du Conseil d’Etat selon laquelle […]
mise à jour voir : Urbanisme : les délais sont déconfinés. L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes […]
Bien connu des praticiens de l’urbanisme, l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme permet de s’opposer à un […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser le sort des contentieux en matière d’urbanisme et d’urbanisme commercial selon que le permis des construire a été délivré, ou non, avant le 15 février 2015.
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois pour solliciter du pétitionnaire […]
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Pour que le montagne reste belle, comme le chantait le poète, le législateur a inséré dans le Code […]
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Aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de […]
Le Conseil d’Etat a eu récemment l’occasion de rappeler qu’une commune qui avait eu l’imprudence de délivrer un […]
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Les zones agricoles ont vocation a n’accueillir que des bâtiments liés aux activités agricoles sauf de rares exceptions […]
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Chacun le sait : la taxe d’aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire […]
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Dans certains le cas, la règle d’urbanisme impose à celui qui veut démolir un bâtiment existant d’obtenir préalablement […]
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La Section du contentieux du Conseil d’Etat vient de rendre une décision qui ne manquera pas de faire […]
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Un permis de construire délivré avant le 15 février 2015 peut-il valoir autorisation d’exploitation commerciale ? La réponse […]
Une communauté de communes qui a la charge d’une zone d’activités économiques (ZAE) dispose d’un intérêt pour agir […]
Parmi les actes des collectivités locales qui doivent être transmis au Préfet au titre du contrôle de légalité […]
Le JO d’hier recelait un texte attendu depuis longtemps pour enfin officialiser le report à 2022 de l’obligation […]
L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]
Les dispositions de l’ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017, codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code […]
En matière d’autorisations de construire, les articles L. 332-6 et s. du Code de l’urbanisme dressent la liste […]
La lecture du Journal officiel en plein été est toujours instructive…ce qui peut être aisément vérifié ce matin. […]
Alors que la discussion sur la possibilité de construire en bordure du littoral est sur le point d’être […]
Lorsque une ZAC prévoit la cession ou la concession de terrains situés dans son périmètre, l’article L. 311-6 […]
Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et les décisions de non opposition à déclaration préalable) font l’objet […]
Depuis la loi Macron du 6 aout 2015, l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme impose à l’autorité […]
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