En droit de l’urbanisme, aucune disposition n’interdit à celui qui sollicite un permis de construire de modifier son […]
Permis de construire
Le Tribunal administratif de la Réunion vient de se prononcer sur une affaire plutôt singulière. Saisie d’une demande […]
Lorsque le juge annule un refus de permis ou une décision de sursis à statuer, les conséquences de […]
Il n’est pas rare que les plans locaux d’urbanisme contiennent des règles spécifiques aux travaux d’extension de bâtiments […]
Parmi les règles fondamentales du droit administratif figure celle selon laquelle la légalité d’une décision administrative doit être […]
Lorsque le juge des référés suspend l’exécution d’un refus de permis de construire, il n’est pas rare qu’il […]
S’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme et qu’il estime que celle-ci est entachée d’une […]
Lorsque l’exécution d’un permis de construire est suspendue par le juge des référés, le pétitionnaire peut envisager différentes […]
C’est désormais chose bien connue : lorsqu’une collectivité décide de retirer un permis de construire qu’elle a délivré […]
Lorsqu’une nouvelle règle d’urbanisme est adoptée par la collectivité compétente, il n’est pas rare qu’elle entre en contradiction […]
Un arrêté du 17 avril 2023 publié au Journal Officiel de ce matin, simplifie légèrement le contenu des […]
Deux entreprises ont, chacune de leur côté, fait connaître leur intérêt pour l’acquisition d’une parcelle (pour une exploitation de […]
La réalisation d’un bâtiment destiné à accueillir du public requiert la délivrance de plusieurs autorisations émises sur le […]
A été publié le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du […]
En 2015, le Conseil d’Etat avait précisé que si les services instructeurs d’une demande d’autorisation d’urbanisme avaient sollicité […]
Lorsqu’un projet de construction porte sur un élément classé dans le domaine public, le dossier de demande de […]
Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en […]
Pour pouvoir contester un permis de construire, l’auteur du recours doit pouvoir montrer qu’il dispose d’un intérêt à […]
Le célébrissime article R. 600-1 du code de l’urbanisme prévoit la notification des recours, en matière de certificat […]
Urbanisme : que se passe-t-il si un juge d’appel censure un jugement qui avait prévu une mesure de […]
Voyons ensemble quand le préfet doit être consulté, pour avis, avant la délivrance d’un permis de construire concernant […]
Dans un avis rendu en 2020, le Conseil d’Etat avait précisé que, lorsqu’une demande de permis de construire […]
En urbanisme, un juge de première instance peut, bien sûr, prévoir des mesures de régularisation en application de […]
L’avis préfectoral, en amont des permis de construire portant sur des édifices cultuels, prévu par la loi séparatisme […]
L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme permet de refuser un permis de construire (ou de le délivrer […]
IMPORTANT MISE À JOUR AU 26/7/2022 VOIR Edifices cultuels : ne pas consulter le préfet pour un permis […]
Arrêt après arrêt, le Conseil d’Etat prolonge le mouvement initié par le législateur et qui permet au titulaire […]
« Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager […]
Lorsqu’un document d’urbanisme autorise “la reconstruction des bâtiments existants”, le propriétaire peut-il démolir une construction présente sur son […]
En application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours […]
Parmi les dispositions les plus connues du Code de l’urbanisme figure celle prévue par l’article R. 600-1 et […]
Le rejet, décide par le juge, via une simple ordonnance, d’une requête manifestement irrecevable, est prévu par l’article R. […]
Lorsqu’un propriétaire désire exécuter des travaux sur une construction qui est déjà irrégulière, sa demande d’autorisation doit porter […]
Dans la très grande majorité des cas, les plans locaux d’urbanisme posent la règle selon laquelle un terrain […]
Parmi les 305 articles de la loi dite “climat/résilience” promulguée le 22 aout dernier, nombreuses sont les dispositions […]
Réponse : OUI, ce que l’on savait déjà, mais avec une confirmation de ce point même pour les permis de construire postérieurs à loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, d’une part, et avec des formulations qui ont évolué, d’autre part.
La taxe d’aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou par le bénéficiaire […]
Lorsqu’un permis de construire est assorti de prescriptions, celles-ci doivent logiquement être respectées par le pétitionnaire dans la […]
Il résulte des dispositions de l’article L. 524-4 du code du patrimoine que le fait générateur de la […]
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique […]
Il résulte de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées […]
En référé-suspension contre un permis de construire, le Conseil d’Etat confirme que l’urgence, est certes présumée, mais cette […]
En vertu du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, qui a créé l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’une installation d’éolienne terrestre est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire.
Aucune disposition du Code de l’urbanisme n’interdit à une pluralité de pétitionnaires de déposer une demande de permis […]
Depuis la jurisprudence Bartoloméi (CE, 13 avril 2016, Bartoloméi, Rec., p. 135), on sait que le voisin immédiat […]
Hier, le Conseil d’État a rendu une importante décision relative aux recours contre le refus d’abroger un PLU après l’expiration du […]
Pour les projets d’une certaine ampleur situés dans le champ d’application de l’article L. 122-1 du Code de […]
La CAA de Nantes vient de rendre une décision intéressante, mais sévère, sur la notion d’intérêt lésé en tierce opposition. Un voisin peut-il attaquer un arrêt relatif à un permis de construire de son voisin alors que, dans le raisonnement conduit par le juge (dans les motifs de la décision du Juge, mais pas à strictement parler dans le dispositif de ladite décision), l’élément relatif à une servitude de passage desdits voisins a été déterminant ?
Pour les projets d’une certaine ampleur, le Code de l’environnement impose aux maitres d’ouvrage la réalisation d’une étude […]
Après une phase expérimentale qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs, le ministère de la Transition […]
Lorsque des travaux sont envisagés à l’intérieur d’un établissement recevant du public (ERP), outre l’autorisation d’urbanisme requise en […]
Lorsque des travaux ont été réalisés en méconnaissance de l’autorisation obtenue, peuvent-ils être régularisés ? Dans l’affirmative, cette […]
Lorsqu’un projet de construction porte sur un groupe d’immeubles ou sur un immeuble autre qu’une maison individuelle et […]
Dans une zone hors carte communale, PLU ou document en tenant lieu, un maire refuse un permis de […]
Courant avril, le présent blog mentionnait la décision du Conseil d’Etat précisant que, lorsqu’une demande de permis avait […]
Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car […]
Voici belle lurette que l’on sait que les collectivités n’ont pas le droit d’ajouter des prestations payantes au […]
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet localisé dans une zone exposée à un risque […]
Nous évoquions dans un précédent billet le contrôle exercé par le juge administratif sur l’implantation de centrales photovoltaïques […]
En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, un permis de construire devient caduc si les […]
Lorsqu’un pétitionnaire projète de réaliser des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect d’un immeuble situé aux abords […]
Arrêt après arrêt, la jurisprudence précise – avec beaucoup de mansuétude, il faut bien le reconnaître (v. ainsi […]
L’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de délivrer un permis de construire en […]
mise à jour voir : Urbanisme : les délais sont déconfinés. Comme nous l’avions exposé précédemment (v. […]
Les communes soumises à la loi Littoral (dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 121-1 et […]
Demande de permis dans une copropriété : l’attestation sur l’honneur du pétitionnaire est suffisante
Il y a un mois, le présent blog faisait état de la décision du Conseil d’Etat selon laquelle […]
mise à jour voir : Urbanisme : les délais sont déconfinés. L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes […]
Bien connu des praticiens de l’urbanisme, l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme permet de s’opposer à un […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser le sort des contentieux en matière d’urbanisme et d’urbanisme commercial selon que le permis des construire a été délivré, ou non, avant le 15 février 2015.
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois pour solliciter du pétitionnaire […]
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