Participations financières des constructeurs : l’erreur commise par la collectivité est parfois rattrapable

En matière d’autorisations de construire, les articles L. 332-6 et s. du Code de l’urbanisme  dressent la liste des participations financières qui peuvent être mises à la charge des constructeurs au titre de leur projet.

En principe, ces participations sont indiquées dans l’autorisation de construire, laquelle doit contenir les éléments permettant au pétitionnaire de comprendre les montants qui sont ainsi mis à sa charge.

A défaut, cet aspect de l’autorisation de construire peut être annulé par le juge, le pétitionnaire se trouvant alors exonéré du paiement des sommes qui lui étaient demandées, alors même que celles-ci étaient justifiées sur le fond.

Une décision récente du Conseil d’Etat vient de préciser que, dans un tel scénario, la collectivité pouvait réagir en prenant une nouvelle décision – régulière dans sa forme cette fois-ci – mettant à la charge du pétitionnaire les participations financières liées à son projet :

« lorsque le juge a prononcé la décharge d’une contribution prévue à l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme au motif que les dispositions de l’autorisation d’urbanisme portant prescription de cette contribution étaient entachées d’une irrégularité et que cette irrégularité ne conduit pas à réputer la contribution sans cause, l’autorité compétente peut de nouveau mettre cette contribution à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par une prescription financière légalement prise« .

C’est donc une véritable session de rattrapage que le Conseil d’Etat accorde aux collectivités lorsqu’elles mettent à la charge d’un constructeur des participations financières fondées sur le fond mais irrégulières dans la forme.

L’administration a parfois aussi le droit à l’erreur…

Ref. : CE, 4 juillet 2018, SCI JM 6, req., n° 396985. Pour consulter l’arrêt, cliquer ici.