Cette réforme n’est certes pas aussi ample que celle du décret JADE (n° 2016-1480 du 2 novembre 2016) que nous avions, alors, commenté lors de la publication du texte puis de ses premières applications jurisprudentielles :
- Réforme de la procédure contentieuse administrative au JO de ce matin. (décret JADE)
- Réforme de la procédure contentieuse administrative au JO de ce matin,
- Désistement d’une partie qui n’a pas répondu à l’expiration du délai fixé : le juge confirme la dureté du décret Jade
- Décisions implicites et délais de recours en plein contentieux : le Conseil d’Etat précise le nouveau régime
- Le TA de Nancy ayant décidé de ne pas changer les recettes du droit de l’intercommunalité, Saint-Ail reste bien dans sa gousse intercommunale.
- Pas de recours contentieux avant la décision de rejet sur la demande préalable
Néanmoins, le nouveau décret no 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire ; NOR : JUSC1826813D), promulgué au JO de samedi dernier, comporte quelques évolutions notables.
A noter :
- tant le Conseil d’Etat que les cours administratives d’appel pourront rejeter directement des requêtes relevant de la compétence d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance.
- le juge d’appel pourra statuer en juge unique sur une demande de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle (celles-ci étant presque toujours rejetées de toute manière…).
- des assistants de justice pourront être recrutés à temps plein.
- des précisions sont apportées sur les conséquences d’un défaut de production d’inventaire détaillé des pièces jointes ou d’une copie de celles-ci (avec des dispenses de production de tels bordereaux détaillés des pièces dans divers cas).
- sont précisées les conditions d’introduction par un mandataire non avocat d’une requête par Télérecours citoyens.
- est pérennisée l’expérimentation relative à la clôture d’instruction devant le Conseil d’Etat.
- sont précisées les obligations incombant à l’expert, lorsqu’il est chargé d’une mission de médiation.
- sont supprimées les règles dérogatoires de dépôt des requêtes en matière fiscale.
- les magistrats désignés pour statuer sur les obligations de quitter le territoire français pourront transmettre le dossier à la juridiction territorialement compétente en cas d’erreur de saisine.
- est supprimée la procédure d’opposition devant les cours administratives d’appel.
- le décret permet aux conseillers d’Etat en service extraordinaire exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger comme assesseur. Il perme
- les présidents des chambres chargées de l’instruction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel auront la faculté de prendre des mesures d’instruction, lorsqu’ils ne président pas la formation de jugement finale.
- diverses mesures supposées obsolètes ou erronées sont supprimées.
Voici ce texte :