Le TA de Nancy ayant décidé de ne pas changer les recettes du droit de l’intercommunalité, Saint-Ail reste bien dans sa gousse intercommunale. 

Le TA de Nancy confirme par deux jugements en date du 5 décembre 2017 que :

  • que l’arrêté de projet en intercommunalité est un acte préparatoire insusceptible de recours.Il s’agit là d’une simple confirmation d’une jurisprudence presque fermement établie. A titre d’exemple, citons le TA Orléans, Ord,  2 mai 2012, Sieur Pédard et autres, n°1201198.
    Cette position de ces deux TA est conforme au reste de la jurisprudence dans des domaines proches. Le juge a en effet la même position s’agissant des délibérations à ce stade des projets de création ou de fusion de communautés, ou encore de modifications de périmètre ou de compétences (CAA Douai, 2 novembre 2004, Mme Annick X, req. n° 03DA00631 ; CE, 27 octobre 1999, Syndicat départemental d’électrification d’Ille-et-Vilaine, req. n° 160469, CE, 3 juillet 1998, Société Sade, req. n° 154234). Il en va de même lorsqu’il s’agit de proposer la création d’une commune nouvelle (voir Peut-on faire un recours contre une délibération demandant la création d’une commune nouvelle ?).

    A noter cependant qu’au moins une CAA a eu, un jour, la fantaisie assez isolée de se forger une opinion contraire : un arrêté de projet de périmètre préfectoral est en soi, selon cette cour, un acte attaquable et non une mesure préparatoire selon une galéjade de la CAA de Marseille (12 juin 2001, Ministère de l’Intérieur, n° 01MA00070, 01MA00094, 01MA00157, 01MA00178, 01MA00193).

  • que le juge exerce un contrôle limité (à l’erreur manifeste d’appréciation) sur la pertinence du périmètre.
    Précisons qu’en l’espèce, la commune de Saint-Ail se trouve certes en bordure de périmètre, telle une péninsule (voir carte ci-dessous ; source site de la Préfecture 57), mais qu’elle relève de l’unité urbaine de Bœuf, également incluse dans cette communauté.

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  • qu’il n’y a pas en ce domaine matière à QPC car (et sur ce point notre résumé s’écarte un peu du texte des jugements) le sujet a déjà été tranché par le Conseil constitutionnel et qu’au surplus les nouveaux moyens de la requête en ce sens n’ayant pas donné à traitement par le Conseil constitutionnel n’étaient pas sérieux (et, de fait, ne nous semblent pas l’être).

 

C’est dès lors sans grande surprise que, par deux jugements en date du 5 décembre 2017, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté les recours formés par la commune de Saint-Ail tendant à l’annulation d’une part, de l’arrêté en date du 5 avril 2016 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a délimité le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunal (EPCI) issu de la fusion de la communauté de communes du pays de Briey, de la communauté de communes du Jarnisy et de la communauté de communes du pays de l’Orne et d’autre part, l’arrêté en date du 24 octobre 2016 par lequel le préfet a prononcé la fusion définitive de ces établissements publics de coopération intercommunale, ces deux arrêtés intégrant la commune de Saint-Ail au sein du nouvel EPCI dénommé communauté de communes des Pays de Briey, du Jarnisy et de l’Orne.

Bref, la croisade de Saint-Ail fut vigoureuse, mais vouée à l’échec :

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Car cette commune avait vocation à subir un découpage tel que voulu par le Préfet :

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Et donc à rester dans sa gousse intercommunale :

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Mais trève de cuisine potache : rappelons que ces deux arrêtés préfectoraux avaient été pris en application de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. Cet article a  modifié les dispositions de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales en prévoyant la mise en œuvre par les préfets de département d’une révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale afin de permettre, pour le 31 décembre 2016, la couverture de chaque territoire départemental par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant désormais au moins 15 000 habitants (avec diverses dérogations comme les lecteurs assidus du présent blog le savent bien).

 

 

Voir ces deux jugements :

TA Nancy, 5 décembre 2017, n° 1601532 et 1603672 :

1603672

1601532

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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