RAPO : le décret JADE a perdu toute sa dureté

Avec le décret JADE de 2016, l’immense majorité des observateurs ont cru que désormais, après avant de former un recours pécuniaire  de plein contentieux exigeant une demande préalable, devant le juge administratif, le requérant allait devoir certes d’abord déposer, auprès de l’administration, un recours administratif, préalable obligatoire (RAPO)… mais encore allait devoir attendre que l’administraient ne ne soit explicitement ou, au terme d’un délai, implicitement, prononcé sur ce RAPO. 

Depuis 2019 on sait qu’il n’en est rien.

Depuis la semaine passée (16 juin 2021), on sait même qu’un RAPO peut être déposé le même jour que le recours contentieux (sous quelques maigres conditions).

Voici qu’hier, le lundi 21 juin 2021, le juge a même admis que la demande préalable… soit postérieure au recours et que le montant demandé au contentieux prévale sur celui, pourtant plus limité, réclamé via la demande préalable (qui ne l’avait pas été donc).

Bref, le décret JADE n’était, finalement (sur ce point du moins), pas si dur que cela. 

 


 

Un grand nombre de recours de plein contentieux (pécuniaires pour l’essentiel), devant le juge administratif, imposent au requérant d’avoir d’abord déposé, auprès de l’administration, un recours administratif, préalable obligatoire (RAPO)… PUIS d’attaquer, ensuite.

Avant le décret JADE (du 2 novembre 2016), il était clairement possible de faire un RAPO (demande préalable)… PUIS de déposer son recours dans la foulée…. très vite. Le tout était que le juge statue alors qu’entre temps, durant l’instruction donc, une décision explicite ou implicite de refus de ce RAPO ait été prise par l’administration. De plus, accepter pour l’administration de débattre des moyens du requérants pouvait parfois lui faire perdre la possibilité de soulever l’irrecevabilité du recours contentieux de ce fait (pour schématiser à grands traits).

PUIS vint le décret JADE :

 

Ce décret a introduit à l’article R. 421-1 de ce code un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Les applications de cet article, depuis lors, ont été sévères. Voir :

 

Néanmoins, il était encore loisible jusqu’à 2019 de se demander si ces dispositions conduisent :

  • à abandonner la jurisprudence selon laquelle la condition de recevabilité d’une requête à objet pécuniaire, tenant à l’existence d’une décision de l’administration rejetant une réclamation de l’intéressé, s’apprécie à la date à laquelle le juge statue
  • ou bien à remettre seulement en cause la jurisprudence selon laquelle le contentieux peut être lié par une défense au fond de l’administration.

Sur ces points, le Conseil d’Etat a, clairement, en 2019, et à la surprise d’un très grand nombre de commentateurs (dont nous) :

  1. rejeté l’idée qu’une défense contentieuse « au fond » de l’administration puisse valoir décision préalable régularisant la requête non précédée d’une décision de l’administration
  2. posé que « les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision».
    Voir CE, S. 27 mars 2019, n° 426472, publié au recueil Lebon
    Plein contentieux et décret JADE : la décision de refus peut, finalement, de nouveau, intervenir entre la requête et la date de jugement 

 

Conclusion : depuis 2019 on sait que, s’agissant de l’obligation de faire naître une décision administrative préalable lorsque la demande tendant au versement d’une somme d’argent, la décision de refus peut, finalement, de nouveau, intervenir entre la requête et la date de jugement 

 

PUIS VINT L’ARRET 440064 RENDU LE 16 JUIN 2021 admettant un RAPO le même jour que celui du dépôt du recours contentieux :

 

ON ATTEINT UN NOUVEAU NIVEAU DE SOUPLESSE AVEC L’ARRÊT RENDU HIER.

Le Conseil d’Etat pose que, lorsque le juge de première instance est saisi de conclusions indemnitaires à hauteur d’un certain montant pour divers chefs de préjudice, sans qu’il soit établi qu’une demande indemnitaire aurait été préalablement soumise à l’administration, et qu’une réclamation est par la suite adressée à celle-ci, au cours de la première instance, en vue de la régularisation de la demande contentieuse, dans laquelle ne sont invoqués que certains de ces chefs de préjudice, le silence gardé par l’administration sur cette demande a pour effet de faire naître une décision implicite qui lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par le fait générateur invoqué dans cette réclamation, dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse.

Donc :

  • la réclamation peut être postérieure à la requête
  • le contentieux est lié à ce qui était dans la requête même si la demande préalable (et qui donc ne l’était pas) n’évoquait quant à elle que certains des chefs de préjudice du recours.

Il y a parfois (parfois seulement) un bon Dieu pour les maladroits et il siège au Palais Royal.

Source : CE, 21 juin 2021, n° 437744 437745 437781, à mentionner aux tables du recueil Lebon